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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 1re ch. nationalité, 19 févr. 2016, n° 15/08213 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 15/08213 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
1/2/2 nationalité B N° RG : 15/08213 N° MINUTE : |
ORDONNANCE DE RADIATION |
DEMANDERESSE
Madame X Y
Chez Association Elisabeth du Ponceau
[…]
[…]
représentée par Me Eléonore PEIFFER DEVONEC, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #138
DÉFENDEUR
M. Z DE LA REPUBLIQUE
[…]
[…]
[…]
Mme A B, Vice-Procureur
Nous, Jeanne DREVET, Vice-Présidente
assistée de Mme Anne-Charlotte COS, Greffier,
Vu les articles 381, 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que la demandeuresse n’a pas conclu et indique être dans l’attente de pièces complémentaires, alors que la clôture était fixée ce jour.
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
Le 19 Février 2016 Le Juge de la Mise en Etat
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
Copies délivrées le :
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