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Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, n° 17/00398

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Sur la décision

Référence :
TGI Grasse, 1re ch. civ., sect. b, n° 17/00398
Juridiction : Tribunal de grande instance de Grasse
Numéro(s) : 17/00398

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
LIONEL ICARD AGENT GENERAL AXA, AXA FRANCE ASSURANCES, Association CPAM DES ALPES MARITIMES

Texte intégral

[…] À Me Isabelle BENSA

Me Jean-vincent DUPRAT

Me Benoît VERIGNON

LE :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

POLE CIVIL 1re Chambre section B

X Y\ COMMUNAUTE IMMOBILIERE A RUE DU THOURON, prise en la personne de son D en exercice monsieur Z A, AXA B ASSURANCES PRISE EN LA PERSONNE DE LIONEL ICARD AGENT GENERAL AXA, Synd. de copropriétaires 1 RUE DU THOURON M. Z A D bénévole, […] à […]

RG N°17/00398

ORDONNANCE DE CLÔTURE AVEC EFFET DIFFÉRÉ

DEMANDEUR

Mme X C

Rep/assistant : Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEUR

COMMUNAUTE IMMOBILIERE A RUE DU THOURON, prise en la personne de son D en exercice monsieur Z A

Rep/assistant : Me Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE

AXA B ASSURANCES PRISE EN LA PERSONNE DE LIONEL ICARD AGENT GENERAL AXA

Rep/assistant : Me Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE

Synd. de copropriétaires 1 RUE DU THOURON M. Z A D bénévole, […]

Rep/assistant : Me Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE

Association CPAM DES ALPES MARITIMES

Rep/assistant : Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Nous, Mme RAMAGE, Juge de la Mise en Etat assistée de Mme TEBOUL, Greffier

Vu l’article 782 du code de procédure civile.

Vu les avis donnés d’avoir à conclure dans les délais prévus ;

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée.

Constatons que les formalités prescrites par les articles 763 et suivants du Code de Procédure Civile ont été respectées.

Ordonnons la clôture de la procédure avec effet différé au : 12 février 2018.

Fixons les plaidoiries à l’audience du :

Jeudi 08 Mars 2018 à […]

FORMATION JUGE UNIQUE

A GRASSE, LE 19 Décembre 2017

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

NB : Au terme de l’article 804 du code de procédure civile il vous est imparti un délai de quinze jours à compter de la réception du présent avis pour formuler, si vous le désirez, une demande de renvoi devant la formation collégiale.

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