Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 18e ch. 1re sect., 30 mai 2017, n° 15/04441 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 15/04441 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
18° chambre 1re section N° RG : 15/04441 N° MINUTE : 4 |
ORDONNANCE rendue le 30 Mai 2017 |
DEMANDEUR
Monsieur X Y
[…]
[…]
représenté par Me Delphine LOMBARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et postulant, vestiaire C2150
DÉFENDERESSE
Madame Z A
[…]
[…]
représentée par Me Danièle GANEM CHABENET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et postulant, vestiaire #C0268
Nous Madame E F, Vice-Président, juge de la mise en état, assistée de B C-D, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 Mars 2015 par Monsieur X Y ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mars 2017, Monsieur X Y se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 avril 2017, Madame Z A accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur X Y ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les frais et dépens à la charge de Monsieur X Y sauf convention contraire;
Le greffier Le juge de la mise en état
B C-D E F
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Volonté de profiter des investissements d'autrui ·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui ·
- Bénéfices tirés des actes incriminés ·
- Préjudice économique ou commercial ·
- Impression visuelle d'ensemble ·
- Imitation du conditionnement ·
- Modèle d'appareil de cuisson ·
- Couleur du conditionnement ·
- À l'égard de l'exploitant ·
- Situation de concurrence ·
- Contrefaçon de modèle ·
- Concurrence déloyale ·
- Imitation du produit ·
- Modèle communautaire ·
- Production de pièces ·
- Droit communautaire ·
- Droit d'information ·
- Éléments comptables ·
- Risque de confusion ·
- Parasitisme ·
- Préjudice ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Robot ·
- Contrefaçon ·
- Astreinte ·
- Marque ·
- Liquidateur ·
- Site internet ·
- Site
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Algérie ·
- Certificat ·
- Délivrance ·
- Père ·
- Code civil ·
- Parents ·
- Légalisation
- Mutuelle ·
- Santé ·
- Mise en état ·
- Police nationale ·
- Médiation ·
- Assignation ·
- Médiateur ·
- Nullité ·
- Incident ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet ·
- Méthode de traitement thérapeutique ·
- Seconde application thérapeutique ·
- Application thérapeutique ·
- Problème à résoudre ·
- Portée du brevet ·
- Brevet européen ·
- Brevetabilité ·
- Médicament ·
- Invention ·
- Thérapeutique ·
- Médicaments ·
- Traitement ·
- Enzyme ·
- Revendication ·
- Utilisation ·
- Sociétés ·
- Hormone
- Saisie conservatoire ·
- Délais ·
- Marbre ·
- Expulsion ·
- Bien meuble ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Mainlevée ·
- Mesures conservatoires ·
- Tapis
- Commission de surendettement ·
- Crédit ·
- Siège social ·
- Caisse d'épargne ·
- Banque populaire ·
- Irrecevabilité ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Pacs ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Avocat ·
- Métal ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Acceptation ·
- Construction ·
- Aquitaine
- Victime ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Enfant ·
- Véhicule ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Assureur
- Notaire ·
- Sursis à statuer ·
- Désistement ·
- Action ·
- Instance ·
- Demande ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expropriation ·
- Comté ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Ville nouvelle ·
- Service ·
- Village ·
- Commune ·
- Etablissement public ·
- Ordonnance ·
- Maire
- Management ·
- Syndicat ·
- Affiliation ·
- Affichage ·
- Communication ·
- Section syndicale ·
- Tract ·
- Diffusion ·
- Société anonyme ·
- Organisation syndicale
- Sociétés ·
- Jeux en ligne ·
- Conditions générales ·
- Compte ·
- Dumping ·
- Blanchiment ·
- Argent ·
- Fraudes ·
- Utilisation ·
- Site
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.