TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

[…]

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2015

N° R.G. : 14/00129

AFFAIRE

S.D.C. DE LA RESIDENCE ISABELLE SISE 36/[…] à COLOMBES

C/

S.A.S. OIL FRANCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie MARMANDE, Vice-Présidente, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de France FROGER, Greffier.

DEMANDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE ISABELLE SISE 36/[…] à COLOMBES représenté par son syndic en exercice le cabinet HABITAT CONTACT, dont le siège social est sis

[…]

92270 BOIS-COLOMBES

représentée par Maître Stéphanie GRANCHON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 744

DÉFENDERESSE :

S.A.S. OIL FRANCE

dont le siège social est sis […]

[…]

représentée par M^e Céline RANJARD-NORMAND, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 136

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 11 décembre 2014 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement délivré le 7 mai 2014, par la SELARL Z, Huissier de justice à Paris, et publié le 30 mai 2014 au Service de la publicité foncière de Nanterre 2^e Bureau volume 2014 S numéro 17, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Isabelle sise 36/[…] à COLOMBES a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à la S.A.S. OIL France et situés à COLOMBES (Hauts-de-Seine), […], cadastrés section […], pour une contenance de 14 a et 42 ca, soit en l’espèce les lots n° 43, 73 à 85, et 128 de l’état descriptif de division dressé par Maître X le 19 février 1968, modifié, soit un local à usage de réserve, 13 parking et un local commercial à premier usage de station-service.

Par acte d’huissier du 15 juillet 2014, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Isabelle sise 36/[…] à COLOMBES, représenté par son syndic la S.A.R.L. Habitat contact, a fait assigner la S.A.S. OIL France à comparaître devant le juge de l’Exécution à l’audience du 11 septembre 2014.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au Greffe du Juge de l’Exécution le 17 juillet 2014.

Lors de l’audience du 11 décembre 2014 à laquelle l’affaire a été retenue, le créancier poursuivant demande au Juge de l’Exécution selon conclusions du même jour :

— de rejeter les demandes de la S.A.S. OIL France et la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— fixer sa créance actualisée à la somme de 22 243, 92 euros arrêtée au 15/04/2014, outre les intérêts postérieurs au taux légal ;

— de déterminer les modalités de poursuite de la procédure conformément à l’article R. 322-15 du CPCE ;

— dans l’hypothèse d’une vente forcée, de fixer la mise à prix à la somme de 100 000 euros et d’ordonner qu’il soit procédé conformément à l’article R. 322-26 du CPCE ;

— d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de Maître GRANCHON.

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Isabelle sise 36/[…] à COLOMBES expose que l’ensemble des dépens et frais d’exécution poursuivis sont justifiés, et, s’agissant des délais, que le compte de charges de copropriété de la S.A.S. OIL France est au total débiteur de la somme de 44 787, 34 euros, la dette s’aggravant depuis l’acquisition des lots en 2006 ; qu’en outre l’insolvabilité de cette société est démontrée.

Par conclusions du 25 novembre 2014, le débiteur demande la déduction de la créance de la somme de 1 404,75 euros, non justifiée au dossier, et, en application de l’article 1244-1 du code civil, un délai de deux années pour régler sa dette. La S.A.S. OIL France allègue que son locataire-gérant a cessé tout paiement d’abord en raison d’une saisie attribution d’un autre créancier et, désormais, en raison d’un litige les opposant sur les termes du contrat.

MOTIFS

Sur le montant de la créance du syndicat des copropriétaires

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par le jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre en date du 16 mai 2013, signifié le 30 mai 2013 et définitif selon certificat de non-appel en date du 4 novembre 2013 ; la S.A.S. OIL France a été condamnée à payer la somme de 16 101, 20 euros au titre des charges échues au 4^e trimestre 2012 inclus, outre 2 000 euros de dommages et intérêts et 2 000 euros d’indemnité de procédure. Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la Résidence Isabelle sise 36/[…] à COLOMBES justifie de l’inscription de son hypothèque légale le 26 novembre 2013 au SPF de Nanterre 2 VOLUME 2013 V N° 2987.

Il résulte du décompte de créance au 15 avril 2014 que la somme réclamée est justifiée en principal et intérêts ; que l’état de frais de Maître Y justifie la somme de 403,11 euros au titre des dépens. Enfin, l’état de frais de Maître Z établit les frais d’exécution d’ores et déjà engagés à hauteur de la somme de 793,60 euros, soit après déduction des honoraires de gestion à la charge du mandant et d’une dénonciation de saisie-attribution en date du 6 septembre 2013 ne se rapportant à aucun procès-verbal de saisie.

En l’absence d’autre contestation et au vu des pièces produites, dont le procès-verbal d’assemblée générale en date du 11 octobre 2013 habilitant le syndicat des copropriétaires à poursuivre la saisie, il convient de mentionner que la créance du syndicat des copropriétaires de la Résidence Isabelle sise 36/[…] à COLOMBES s’élève à la somme de 22 035,88 euros en principal, intérêts, dépens et frais d’exécution.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article R 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l’exécution.

Toutefois, après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

L’octroi de délais est soumis au régime de l’article 1244-1 du Code civil qui prescrit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, le créancier est un syndicat des copropriétaires et force est de constater avec lui que la dette est ancienne puisque le compte de charges est chroniquement débiteur depuis 2006.

En outre, il résulte du bilan comptable de la S.A.S. OIL France que celui-ci affiche en 2013 une nouvelle perte de 768 000 euros, soit deux fois supérieure aux pertes constatées en 2012.

Dès lors, eu égard à cette situation obérée et en l’absence d’autres éléments sur l’exigibilité des dettes de la société, la proposition de son locataire-gérant, avec lequel elle est en outre en conflit, n’apparaît pas suffisante pour faire droit à la demande de délais de paiement.

Il convient d’accueillir la demande de renvoi en vente forcée.

La nécessité pour le syndicat des copropriétaires de recourir à justice pour obtenir paiement de sa créance imposent de faire droit à sa demande d’indemnité de procédure à hauteur de la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition,

MENTIONNE que le montant retenu au 15 avril 2014 pour la créance du syndicat des copropriétaires de la Résidence Isabelle sise 36/[…] à COLOMBES est de 22 035,88 euros en principal, intérêts, dépens et frais d’exécution ;

REJETTE la demande de délais de paiement ;

DIT QUE LA VENTE FORCÉE du bien immobilier saisi aura lieu, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal de grande instance de NANTERRE le :

4 JUIN 2015 à 14h30, Salle B au rez-de-chaussée de l’Annexe du Tribunal,

DIT qu’en vue de cette vente la SCP A-B-C pourra faire visiter le bien, selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté du Commissaire de Police ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

DIT que la publicité de la vente s’opérera de la manière suivante :

— publicité légale,

— deux avis simplifié dans le journal à diffusion régionale ou locale ;

— le cas échéant une insertion sur un site internet au choix du publiciste ;

CONDAMNE la S.A.S. OIL France à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Isabelle sise 36/[…] à COLOMBES la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront inclus dans les frais taxés de vente dont distraction au profit de Maître Stéphanie GRANCHON, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine.

Ainsi jugé et prononcé le 29 janvier 2015

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION