Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, n° 14/03642

Résumé par Doctrine IA

Les demanderesses, la S.C.P. Y-W et la S.C.P. AA-AB, ont demandé la disjonction de plusieurs procédures. Elles souhaitaient que chaque litige soit traité séparément en raison du nombre élevé de parties et de la nature distincte de leurs demandes.

La question juridique posée était de savoir s'il était approprié de disjoindre ces procédures pour une meilleure administration de la justice. Le tribunal a répondu positivement à cette question, considérant que la disjonction était nécessaire.

En conséquence, le tribunal a ordonné la disjonction des procédures, attribuant un nouveau numéro de répertoire général à chaque affaire nouvellement créée. L'affaire initiale opposant les SCP à Madame Z A conserve son numéro d'origine.

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Sur la décision

Référence :
TGI Paris, 18e ch. 2e sect., n° 14/03642
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) : 14/03642

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, n° 14/03642