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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 18e ch. 2e sect., n° 14/03642 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 14/03642 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
18° chambre 2e section N° RG : 14/03642 |
ORDONNANCE DE DISJONCTION |
DEMANDERESSES
S.C.P. Y-W, prise en la personne de Me X Y, administrateur judiciaire, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la société MONT DE MARS
S.C.P. AA-AB, prise en la personne de Me Xavier AA,
mandataire judiciaire de la société MONT DE MARS
représentées par Maître Jean-AJ HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0311
DEFENDEURS
Madame Z A
Monsieur S AC T
Madame U AD T
Monsieur B C
Madame D C
Monsieur AH AN AF AI
Madame AJ AO AF AI
Monsieur E F
Madame G H
Madame I J
Monsieur K L
Monsieur AE AF AG
Monsieur M N
Madame O N
représentés par Me E HARROCH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0311 et Me Mickaël COHEN, Membre de la SELARLU CABINET COHEN, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur P Q
Madame R Q
EURL MAGABAO
SARL MANOMA
représentés par Me E HARROCH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0311 et Me Mickaël COHEN, Membre de la SELARLU CABINET COHEN, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
NOUS, AL AM, Juge, assistée de Madame Henriette AK, Greffier.
Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que, dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu du nombre de parties formant des demandes distinctes, il y a lieu de disjoindre ces procédures pour qu’il soit statué séparément sur les litiges en cause ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la disjonction,
DISONS qu’un nouveau numéro de répertoire général sera attribué à la diligence du greffe à chaque affaire nouvellement créée, comme indiqué ci-dessous :
Demandeurs |
Défendeurs |
|
S.C.P. Y-W S.C.P. AA-AB |
Mr S T Mme U T |
Demandeurs |
Défendeurs |
|
S.C.P. Y-W S.C.P. AA-AB |
Mr B C Mme D C |
Demandeurs |
Défendeurs |
|
S.C.P. Y-W S.C.P. AA-AB |
Mr AH AF AI Mme AJ AF AI |
Demandeurs |
Défendeurs |
|
S.C.P. Y-W S.C.P. AA-AB |
Mr E F Mme G H |
Demandeurs |
Défendeurs |
|
S.C.P. Y-W S.C.P. AA-AB |
Mme I V |
Demandeurs |
Défendeurs |
|
S.C.P. Y-W S.C.P. AA-AB |
Mr K L |
Demandeurs |
Défendeurs |
|
S.C.P. Y-W S.C.P. AA-AB |
Mr AE AF AG |
Demandeurs |
Défendeurs |
|
S.C.P. Y-W S.C.P. AA-AB |
Mr M N Mme O N |
Demandeurs |
Défendeurs |
|
S.C.P. Y-W S.C.P. AA-AB |
Mr P Q Mme R Q |
Demandeurs |
Défendeurs |
|
S.C.P. Y-W S.C.P. AA-AB |
EURL MAGABAO |
Demandeurs |
Défendeurs |
|
S.C.P. Y-W S.C.P. AA-AB |
SARL MANOMA |
L’affaire opposant la S.C.P. Y-W et la S.C.P. AA-AB à Madame Z A conservant le n° RG 14/03642 ;
RENVOYONS chacune des affaires à l’audience de mise en état du 29 septembre 2017 à 11h00 pour :
— régularisation de l’intervention volontaire de la société Mont de Mars dans chacun des dossiers,
— conclusions sur incident distinctes avant le 31 juillet 2017,
— conclusions en réplique sur incident de chacun des défendeurs.
Fait à PARIS, le 04 Juillet 2017
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Henriette AK AL AM
Copies délivrées
le :
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