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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, juge des libertés et de la détention, n° 18/00663 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 18/00663 |
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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J.L.D. N° RG : 18/00663 |
ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA LÉGALITÉ DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L 512-1 et R552-10–1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) |
Nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention ;
Vu les dispositions des articles L512-1, R552-10-1 et R552-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le placement en rétention de l’intéressé en date du 19 février 2018;
Vu la requête de Monsieur Y Z X A en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 19 février 2018 à 17h14 ;
Dans l’affaire concernant :
Monsieur Y Z X A
né le […] à PITA
de nationalité Guinéenne ;
Attendu qu’il ressort du routing du pôle central d’éloignement que Monsieur Y Z X A devait prendre un vol pour Milan ce jour à 8h55 ; que s’il refusait d’embarquer, il serait laissé libre ; que la Préfecture nous a informé à 14h14 que monsieur X a refusé d’embarquer ; que par conséquent, il est laissé libre ; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur sa requête en contestation du placement en rétention administrative ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,
— DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête de Monsieur Y Z X A ;
Fait à Paris, le 20 Février 2018, à 16h05
Le Juge des libertés et de la détention
Copie transmise au centre de rétention de Vincennes et à l’Assfam
Le greffier
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