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Sur la décision
| Référence : | TGI Pontoise, succession, n° 10/00075 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Pontoise |
| Numéro(s) : | 10/00075 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE PONTOISE
ACTE N° 10/00075
SUCCESSION
X Y Z
ACTE D’ACCEPTATION DE SUCCESSION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE
L’an deux mil dix et le onze février
Devant, Nous, Christine MITTEAU, greffier en chef au Tribunal de Grande Instance de Pontoise
A comparu :
Monsieur A B C
né le […] à ENGHIEN LES BAINS (VAL-D’OISE), demeurant 51 bis boulevard de Montmorency – 95170 DEUIL LA BARRE
Lequel muni d’un pouvoir annexé à la présente déclaration, établi le 19 août 2009 à Vabre (81) par :
Monsieur X-Y Z
né le […] à SAINT DENIS (SEINE-SAINT-DENIS), demeurant La Devèze – 81330 VABRE
Lequel atteste sur l’honneur ne faire l’objet d’aucune mesure de protection le privant de sa capacité juridique,
Lequel déclare accepter SOUS BÉNÉFICE D’INVENTAIRE la succession de :
Monsieur X Y Z, né le […] à CLAYE SOUILLY (SEINE-ET-MARNE), demeurant 19, rue du Moulin – 95810 VALLANGOUJARD, décédé le […] à PONTOISE
Il affirme en outre qu’il n’a diverti ou recélé aucun effet de la succession, ni effectué directement ou indirectement aucun acte pouvant le faire déchoir de sa faculté de renoncer.
De ces déclarations, Nous avons dressé le présent acte, que le comparant a signé avec Nous, greffier en chef, après lecture.
Le comparant, Le greffier en chef,
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