Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, juge des réf., 22 déc. 2015, n° 15/02278 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 15/02278 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE TOULOUSE
[…]
MINUTE N° : 15 / 2475
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU : 22 Décembre 2015
DOSSIER : 15/02278
AFFAIRE : MARSAUX / KHADIR
REFERES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
Madame TERRIER, Juge, assistée de Madame TINEL, Greffier,
Vu l’ordonnance prononcée le 26 novembre 2015, n° RG 15/2109, minute n° 15/2262
Vu la requête présentée par Me Florence FABRESSE
Vu l’avis aux parties adressé aux fins d’observations éventuelles,
Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile,
Vu l’erreur matérielle qui affecte la décision précitée.
Dit qu’aux lieu et place des mentions erronées : “bail commercial” est substitué le libellé exact, à savoir : “bail à usage exclusivement professionnel”
le reste de la décision restant inchangé.
Ordonne la mention de la rectification sur la minute de l’ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Fait à TOULOUSE, l’an deux mil quinze et le vingt deux Décembre.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vente forcée ·
- Saisie immobilière ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Successions ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Publicité foncière ·
- Bien immobilier ·
- Immeuble
- Vente ·
- Sociétés ·
- Acte authentique ·
- Substitution ·
- Réalisation ·
- Prix ·
- Promesse unilatérale ·
- Condition suspensive ·
- Signature ·
- Date
- Protection du modèle communautaire non enregistré ·
- Sur le fondement du droit des dessins et modèles ·
- Reproduction de l'ensemble des caractéristiques ·
- Reproduction des caractéristiques protégeables ·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur ·
- Protection au titre du droit d'auteur ·
- Bénéfices tirés des actes incriminés ·
- Modèle communautaire non enregistré ·
- Titularité des droits sur le modèle ·
- Sur le fondement du droit d'auteur ·
- Principe du cumul de protection ·
- Impression visuelle d'ensemble ·
- Combinaison d'éléments connus ·
- Atteinte à l'image de marque ·
- À l'encontre du fournisseur ·
- Reproduction quasi-servile ·
- Exploitation sous son nom ·
- Pluralité de droits de pi ·
- Présomption de titularité ·
- Création par un salarié ·
- Action en contrefaçon ·
- Connaissance de cause ·
- Contrefaçon de modèle ·
- Caractère individuel ·
- Convention de vienne ·
- Différences mineures ·
- Dommages et intérêts ·
- Double indemnisation ·
- Masse contrefaisante ·
- Préjudice commercial ·
- Professionnel averti ·
- Protection du modèle ·
- Recherche esthétique ·
- Demande en garantie ·
- Droit communautaire ·
- Droit international ·
- Durée de protection ·
- Marge beneficiaire ·
- Modèle de vêtement ·
- Titularité d&m ·
- Utilisateur averti ·
- Processus créatif ·
- Créateur salarié ·
- Document interne ·
- Manque à gagner ·
- Personne morale ·
- Préjudice moral ·
- Recevabilité ·
- Antériorité ·
- Combinaison ·
- Divulgation ·
- Originalité ·
- Dimensions ·
- Catalogue ·
- Employeur ·
- Nouveauté ·
- Préjudice ·
- Procédure ·
- Garantie ·
- Modèle communautaire ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- Droits d'auteur ·
- Dessin et modèle ·
- Tissu ·
- Propriété intellectuelle ·
- Référence ·
- Vente ·
- Vêtement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tierce personne ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Offre ·
- Assureur ·
- Arbitrage ·
- Préjudice ·
- Professeur
- Adéquat ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Dommages et intérêts ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Dispositif ·
- Avocat ·
- Faire droit
- Crédit agricole ·
- Commandement ·
- Prorogation ·
- Hypothèque légale ·
- Conditions de vente ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Exécution ·
- Ensemble immobilier ·
- Résidence ·
- Immobilier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bière ·
- Site ·
- Mentions ·
- Twitter ·
- Publicité illicite ·
- Boisson ·
- Retrait ·
- Internet ·
- Sous astreinte ·
- Reproduction
- Angleterre ·
- Colle ·
- Traduction ·
- Jugement par défaut ·
- Règlement du conseil ·
- Partie ·
- Conseil ce ·
- Réglement européen ·
- Public français ·
- Pays-bas
- Action en responsabilité contractuelle ·
- Demande en nullité de l'assignation ·
- Demande d'irrecevabilité ·
- Exception de procédure ·
- Qualité pour agir ·
- Tiers au contrat ·
- Recevabilité ·
- Vice de fond ·
- Procédure ·
- Investissement ·
- Distribution ·
- Innovation ·
- Sociétés ·
- Brevet européen ·
- Liquidateur amiable ·
- Demande ·
- Action ·
- Liquidation amiable ·
- Liquidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Moule ·
- Manquement ·
- Obligation de conseil ·
- Associations ·
- Siège ·
- Personnes physiques ·
- Personne morale ·
- Procédure civile ·
- Délibéré
- Tréfonds ·
- Expropriation ·
- Valeur ·
- Prix unitaire ·
- Comparaison ·
- Terme ·
- Coefficient ·
- Indemnité ·
- Métro ·
- Terrain à bâtir
- Donations ·
- Pacte ·
- Droit de vote ·
- Affectation ·
- Consultation ·
- Impôt ·
- Assemblée générale ·
- Action ·
- Exonérations ·
- Bénéfice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.