TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE GRASSE

Dossier : N° 13/00002

[…]

D’UNE DÉCISION PRISE PAR UN TRIBUNAL ETRANGER

(Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000)

Vu la requête présentée par Maître Gilles TOBIANA, Avocat constitué du Barreau de Grasse et la SCP LEFEVRE- PELLETIER § Associés, Avocat plaidant représentée par Maître Xavier CLEDAT, Avocat au Barreau de Paris, représentant Messieurs X Y, Z A,, K F G H I J et B C Aux fins de constatation de la force exécutoire sur le territoire de la République Française d’un jugement rendu en ANGLETERRE, en application du règlement du Conseil (CE) N° 44/2001 du 22 décembre 2000,

Vu les pièces régulièrement produites,

Vu les articles 39, 40 et 41 du règlement n° 44-2001 du Conseil de l’Union Européenne du 22 décembre 2000,

Vu les articles 509-2 à 509-7 du code de procédure civile,

Vu Le jugement par défaut rendu le 08 août 2012 , par la High Court of Justice? Queen’s Bench Division et sa traduction, dans la cause N° HQ12X01197, opposant.:

1/ M. X Y demeurant […] à […]

2/ M. Z A demeurant Knightswood House, Dragon Lane – WEYBRIDGE – SURREY KT 13 ONG (ANGLETERRE),

3/ M. K F G H I J demeurant

[…] à […]

4/ et M. B C demeurant Groot Hoefijzerlaan 56 à 2244 GK WASSENAAR (PAYS-BAS),

parties créancières demanderesses,

à.M. X E demeurant Avenue de la colle sur Loup, Les Hauts de Saint-Paul à 06480 LA COLLE-SUR-LOUP,

partie débitrice défenderesse, et le condamnant à :

“ – Régler au premier requérant la somme de 4.132.401,54 dollars américains avec en sus des intérêts journaliers de 4.840,77 dollars américains à compter du 23 mars 2012 jusqu’à la date du présent, le 08 août 2012, soit 672.867,03 dollars américains afin d’obtenir un montant total de 4.805.268,57 dollars américains, exigibles immédiatement,

- Régler au Deuxième, Troisième et Quatrième requérant la somme de 344.443,13 dollars américains avec en sus des intérêts journaliers de 403,49 dollars américains à compter du 23 mars 2012 jusqu’à la date du présent, le 08 août 2012, soit 56.085,11 dollars américains afin d’obtenir un montant total de 400.528,24 dollars américains, exigibles immédiatement,

— Payer aux Requérants les frais de la présente demande, lesquels frais seront soumis à un examen détaillé, faute d’accord”

Vu le certificat prévu à l’article 54-58 du règlement CE N° 44/2001, délivré le 20 novembre 2012, par le juge honoraire EYRE de la High court of Justice, précisant que la décision est exécutoire dans le pays d’origine,

Vu le certificat de non appel délivré le 19 février 2013,

Attendu que la décision , dont l’exequatur est demandé, a été prononcée en suite d’une procédure régulière, que la partie défenderesse a été en mesure de se défendre contradictoirement et qu’elle ne contient rien qui ne soit contraire à l’ordre public français,

Que conformément à l’article 39.2 du Règlement européen susvisé, la compétence territoriale est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l’exécution est demandée,

Qu’en l’espèce, le jugement dont s’agit a été rendu aux torts et Griefs de Monsieur E B,

Attendu que le domicile de la partie contre laquelle l’exécution est demandée, est situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Grasse, Avenue de la colle sur Loup, Les Hauts de Saint-Paul à 06480 LA COLLE-SUR-LOUP,

Attendu que les formalités nécessaires à la présente délivrance ont bien été remplies,

PAR CES MOTIFS :

Par décision en premier ressort,

Constatons que le jugement rendu le 08 août 2012 , par la High Court of Justice? Queen’s Bench Division et sa traduction, dans la cause N° HQ12X01197 et opposant Messieurs X Y, Z A , K F G H I J et B C,

parties créancières demanderesses,

à

Monsieur E B, partie débitrice défenderesse

est exécutoire dans l’état où elle a été prononcée.

Déclarons exécutoire en FRANCE, en toutes ses dispositions la décision susvisée.

Délivrée par Nous, Patricia JOUBERT, Greffier en Chef au Tribunal de Grande Instance de GRASSE, le 07 mars 2013