MINUTE N° :

DOSSIER N° : 09/00034

AFFAIRE : BEAR D E PUBIC LIMITED COMPANY / K Z X, A B épouse X

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement rectificatif

concernant une erreur matérielle contenue dans le jugement d’adjudication du 2 juillet 2009

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, en date du 04 Février 2010

En présence de :

PRESIDENT : Michel CAVE, Vice-Président, Vice-Président

Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article 2 du décret du 27 juillet 2006 ;

Et statuant à Juge Unique conformément aux articles L 213-5, du nouveau Code de l’Organisation Judiciaire

Assisté de : Marie-Claude PUISSEGUR, Greffier

A la requête de

Mr C Y, célibataire, né le […] à Toulouse,

M^me H I J, célibataire, née le […] à Paris 4^e, demeurant ensemble 10 rue des Nébuleuses 31130 Quint-Fonsegrives.

Représentés par M^e Colette FALQUET avocat au barreau de Toulouse

Créancier poursuivant

BEAR D E PUBIC LIMITED COMPANY, dont le siège social est sis […] – F G, […]

représentée par la SCP JEAY-MARTIN DE LA MOUTTE-JAMES FOUCHER, avocats au barreau de TOULOUSE, M^e C SIMONNET, avocat au barreau de PARIS

Débiteur saisi

Monsieur K Z X né le […] à […][…]

non comparant

Madame A B épouse X née le […] à […]

non comparante

Après débats et plaidoiries l’affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu le jugement d’adjudication en date du 2 juillet 2009.

Vu le dispositif et les motifs de ce jugement auquel il convient de se reporter.

Ce jugement d’adjudication du 2 juillet 2009 comporte une erreur matérielle en ce qu’il est indiqué sur la première page et dans le corps du jugement que les adjudicataires sont Mr C Y né le […] à Toulouse et M^me H I J épouse Y.

Comme en atteste la déclaration d’identité remise à l’audience par M^e Falquet, les adjudicataires sont :

Mr C Y, célibataire, né le […] à Toulouse,

M^me H I J, célibataire, née le […] à Paris 4^e, demeurant ensemble 10 rue des Nébuleuses 31130 Quint-Fonsegrives.

M^me H I J étant célibataire il a été mentionné par erreur qu’elle était épouse Y.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour.

Vu l’article 462 du code de procédure civile.

Dès lors qu’il s’agit manifestement d’une erreur matérielle, il convient de rectifier celle-ci en précisant dans le jugement d’adjudication du 2 juillet 2009 que les adjudicataires sont :

Mr C Y, célibataire, né le […] à Toulouse,

M^me H I J, célibataire, née le […] à Paris 4^e, demeurant ensemble 10 rue des Nébuleuses 31130 Quint-Fonsegrives, déclarant acheter conjointement, indivisément et solidairement à concurrence de moitié chacun.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort.

Ordonne la rectification du jugement d’adjudication en date du 2 juillet 2009 en ce qu’il sera indiqué que les adjudicataires sont :

Mr C Y, célibataire, né le […] à Toulouse,

M^me H I J, célibataire, née le […] à Paris 4ème, demeurant ensemble 10 rue des Nébuleuses 31130 Quint-Fonsegrives, déclarant acheter conjointement, indivisément et solidairement à concurrence de moitié chacun.

Dit que la mention du jugement rectificatif sera portée en marge de la minute du jugement du 2 juillet 2009.

Passe les dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction aux avocats de la cause qui justifient en avoir fait l’avance.

Ainsi rédigé, jugé et prononcé par Monsieur Michel CAVÉ, Vice-Président, assisté de Madame Marie-Claude PUISSEGUR, Greffier, à l’audience de ce jour et suivent les signatures.

LE GREFFIER LE PRESIDENT