Tribunal d'instance de Lyon, 5 mars 2019, n° 11-18-000809

• donner à l’expert la mission suivante, en l’invitant à répondre à chacun des points visés:

,, prendre connaissance de la présente ordonnance dans son intégralité ;

,, convoquer toutes les parties figurant dans la procédure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et leur conseil respectif par lettre simple ;

,, procéder à /'audition contradictoire des parties et consigner leurs déclarations respectives ;

,, procéder à l’examen clinique contradictoire du demandeur, noter ses doléances et les constatations effectuées, consigner les déclarations éventuelles des défendeurs ;

,, déterminer les troubles dont le demandeur est atteint au jour de l’examen ;

,, déterminer précisément l’identité des produits prescrits au demandeur, leurs dosages, ainsi que leurs périodes d’exposition ;

,, déterminer, de manière précise, si la prise de Levothyrox nouvelle formule a eu, avec certitude, individuellement ou du fait de son interaction avec d’autres éléments, un rôle dans la survenue des troubles allégués par le demandeur et sur quelles période ;

• déterminer les dates de prise des différents traitements LEVOTHYROX par Je demandeur ainsi que les chronologies précises des dosages de TSH;

,, déterminer si le passage à la nouvelle formule de LEVOTHYROX a induit un déséquilibre thyroïdien ;

• déterminer après les avoir listés si les symptômes identifiés et démontrés dans Je cadre de l’expertise sont en lien de causalité direct et certain avec la prise de Levothyrox nouvelle formule ;

• dire qu’en cas d’empêchement, ou de refus de l’expert d’accomplir sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;

• dire que pour une bonne administration de la justice et pour assurer le respect du contradictoire, il sera établi un pré-rapport d’expertise qui devra être communiqué à l’ensemble des parties sur lequel elles pourront faire valoir leurs obsetVations ;

• dire qu’en cas de difficultés, il devra en être fait rapport au magistrat chargé du contrôle des expertises.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE ramener à de plus juste proportion la demande indemnitaire qui au regard des faits de l’espèce et de la jurisprudence serait nécessairement inférieure à la somme de 100,00 euros.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

- rejeter la demande d’exécution provisoire de la décision à intervenir;

- à défaut, dire que le versement de cette indemnité sera subordonné à la production d’une garantie bancaire d’un montant égal à celui de la condamnation ordonnée, conformément à l’article 517 du code de procédure civile ;

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- condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

Pour l’essentiel, elles soutiennent que :

sur la compétence :

- les préjudices sont classifiés en droit de la responsabilitécivile: une distinction dommage corporel/préjudice corporel est à effectuer, les préjudices étant la conséquence du dommage corporel ; les préjudices moraux sont une composante des préjudices corporels ; la nomenclature Dinthilac intègre des préjudices moraux au titre des atteintes corporelles;

- l’action fondée sur les dispositions des articles 1245 et suivants ne peut tendre qu’à la réparation de dommages corporels, englobant les atteintes physiques et psychiques;

- le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de réparation du préjudice corporel ;

- la nomenclature Dinthilac n’est pas exhaustive ;

- le cantonnement de la demande à deux chefs de préjudices tout en réservant la recherche d’une indemnisation des préjudices corporels devant les autres juridictions, constitue un détournement des règles impératives de compétence ;

- les nouvelles demandes ont une composante nécessairement corporelle;

- l’exception d’incompétence est recevable tant au regard de son caractère d’ordre public à laquelle une partie ne peut renoncer et qui doit être relevée d’office par le juge qu’ en l’état de la procédure suivie propre à l’espèce sous l’instigation du président du tribunal d’instance;

- à titre principal, les conditions de la responsabilité de X ne sont pas réunies:

• le concept d’obligation de sécurité-résultat n’est pas applicable à la responsabilité d’un producteur de médicament dès lors qu’il n’existe pas de contrat entre un producteur de médicaments et les patients ;

• aucune faute de X n’est démontrée puisque les obligations réglementaires s’agissant de l’élaboration et de la mise sur le marché de la nouvelle formule ont été respectées ; un laboratoire pharmaceutique ne peut communiquer directement avec les patients ; une campagne de communication auprès des professionnels de santé a été réalisée pour accompagner l’arrivée de la nouvelle formule ; s’étant comporté en industriel normalement prudent et diligent, aucune faute d’imprudence n’est caractérisée;

- sur la responsabilité du fait des produits défectueux soulevée à titre subsidiaire, qui ressort de la compétence du tribunal de grande instance, la nouvelle formule bénéfice d’un rapport bénéfice/risque favorable et les demandeurs ne caractérisent pas un manquement à une obligation d’information ou un défaut d’information en lien avec Levothyrox nouvelle formule;

- la nouvelle formule de Levothyrox a été élaborée selon la réglementation en vigueur, à la demande de l’AFSSAPS en 2012, après des études de stabilité sur l’association des excipients, dans le respect des procédures de variation d’autorisation de mise sur le marché qui n’imposait que la mise à jour de la notice, du résumé des caractéristiques du

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- l’ensemble des contrôles réalisésdans les laboratoires de l’ANSM ont confirmé la bonne qualité de la nouvelle formule de Levothyrox qui apporte une réelle amélioration thérapeutique ;

- la notice-patient est complète dans la mesure où elle compte au titre des effets indésirables la description des signes d’hyperthyroïdiealors que les signes d’hypothyroïdie n’ont pas à y figurer puisque liés à la pathologietraitée;

- les comparaisons de notices de produits français avec des produits étrangers ne sont pas pertinentes dès lors que les normes réglementaires pharmaceutiques ne sont pas les mêmes;

- les diligences ont été effectuées pour accompagner la mise sur le marché de Ja nouvelle formule dans le cadre de la législation applicable qui interdit la communication directe entre un laboratoire et le patient s’agissant d’un médicament soumis à prescription obligatoire ;

- médecin traitant et pharmacien sont les vecteurs d’information pertinents ; seul le médecin pouvait déterminer si un test de TSH était indiqué pour son patient quelques semaines après le passage à la nouvelle formule ; en tout état de cause, les professionnels de santé étaient les seuls à connaître l’identité des patients devant faire l’objet d’une information ;

- X a mis en place un plan de communication validé par l’ANSM pour annoncer l’arrivée de la nouvelle formule, à destination des professionnels de santé, par mise en ligne pour les patients sur le site de l’ANSM, auprès et via les associations de patients ;

- X a réagi de manière diligente suite aux notifications d’effets indésirables en poursuivant l’information des professionnels de santé, en important d’Allemagne de l’Euthyrox ;

- ce n’est qu’à titre subsidiaire que X ne s’oppose pas à Ja réalisation d’une expertise médicale, aux frais avancés du demandeur qui en a seul intérêt ;

- enfin, le quantum des demandes indemnitaires est excessif au regard d’autres exemples jurisprudentiels.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence C’est après la délivrance de deux premières assignations au nom de 108 demandeurs chacune qu’une réunion contradictoire a été organisée au sein du tribunal en l’état de la prévision de la saisine de la juridiction par plusieurs milliers de demandeurs.

Afin d’éviter d’atteindre les limites d’un système informatique en fin de vie et de préparer au mieux et à moindre frais l’enregistrementd’un nombre important de saisines, les parties ont accepté la proposition qui leurétait faite de saisir la juridiction par voie de présentation volontaire conformément aux dispositionsdes articles 841 et 842 du code de procédure civile.

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L’exception d’incompétence ayant été soulevée avant toute défense au fond est donc recevable.

Sur l’exception d’incompétence s’agissant de l’action principale fondée sur la faute

Selon l’article L. 211-4-1 du code de l’organisation judiciaire crée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice, Le tribunal de grande instance cannait des actions en réparation d’un dommage corporel.

Il s’agit désormais d’une compétence exclusive de cette juridiction pour connaitre de l’ensemble des actions tendant à la réparation d’un dommage corporel.

Les demandes initiales portaient sur la réparation d’un préjudice d’impréparation et d’un préjudice d’angoisse, deux préjudices sur lesquels la compétence du tribunal d’instance a en connaître posait légitimement question.

En considération de l’exception d’incompétence soulevée par les défenderesses, les demandeurs ont modifié les fondements juridiques de leurs demandes pour rechercher à titre principal la responsabilité pour faute prouvée des sociétés X (articles 1240 et suivants du code civil) et présenter une demande d’indemnisation du préjudice moral divisée en deux branches évaluée à 5.000,00 euros chacune, n’évoquant qu’à titre subsidiaire le préjudice d’impréparation et abandonnant la réparation du préjudice d’angoisse.

Selon l’article L. 221-4 du code de l’organisation judiciaire dans sa version subsistante au jour où il est statué, le tribunal d’instance connait des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000,00 euros.

Il est constant qu’en l’état de la modification des fondements juridiques de l’action principale fondée sur une action personnelle qui ne ressort pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction et qui ne tend plus qu’à obtenir la réparation de préjudices moraux détachables de toute atteinte à la personne nécessitant une appréciation in concreto, dans la limite de son seuil de compétence, le tribunal d’instance est compétent pour connaître du litige.

Il n’existe par ailleurs aucun abus de procédure à demander réparation de préjudices moraux non corporels tout en réservant la connaissance de ses préjudices corporels à la connaissance d’une autre juridiction dès lors qu’à l’exception d’une exception ancienne notoire sur laquelle il a été revenu (unicité de l’instance en matière prud’homale}, le demandeur n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.

Sur la faute des sociétés X

Selon l’article 1240 du code civil, Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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Les griefs de chaque demandeur à l’encontre des sociétés X, synthétisés en trois points dans le dispositif des écritures, sont recensés en page 84 des écritures des demandeurs :

- la notice réglementaire d’information est défaillante et ne recense pas les mêmes effets secondaires que dans d’autres pays (USA, Suisse, Allemagne, Canada) ;

- aucune information préalable ou préparatoire au changement de formule n’a été donnée conformément aux bonnes pratiques établies en Belgique ;

- aucune information postérieure au changement de formule n’a été fournie, X se contentant de renvoyer vers les médecins et pharmaciens ou l’ANSM;

- au printemps 2017, début de la crise, X n’informe pas et ne communique pas avec les associations de malades;

- ce n’est que le 5 octobre 2017 que X mettra en place une page Web sur son site tentant de répondre aux questions des patients.

Il peut être retenu, sur la suggestion des demandeurs, quelques idées fortes pour l’approche de ce contentieux :

- X est un acteur majeur de l’industrie pharmaceutique mondiale et dispose de moyens considérables – sa seule limite étant l’état de la science – pour fabriquer et contrôler les produits qu’elle met sur le marché et protège avec ses brevets ; elle se doit d’être particulièrement vigilante dans les moyens à mettre en oeuvre pour assurer la protection de la santé des malades qui se placent sous sa protection dès lors qu’ils usent de ses médicaments ;

- X est en situation de monopole sur le marché français; en mars 2017, moment de l’introduction de la nouvelle formulation, 99 % des environ 3 millions de patients atteints d’hypothyroïdie étaient traités par Levothyrox ; ce monopole accroit l’obligation de vigilance du laboratoire ;

- hormone de substitution de la thyroxine, le médicament Levothyrox est destiné à soigner une maladie chronique, nécessitant une prise quotidienne, de préférence à jeun pour éviter les incidences du bol alimentaire ; il est à marge thérapeutique étroite, signifiant que toute variation de sa concentration dans l’organisme, même minime, peut éventuellement entraîner des effets indésirables, potentiellement graves ; chaque patient doit faire l’objet d’un ajustement individuel de sa prise médicamenteuse et une très légère variation à l’échelle de 12,5 mg est potentiellement grandement déstabilisante;en revanche, une fois le bon dosage trouvé, l’effet thérapeutique est total ;

- plusieurs pays étrangers ont dus faire face à des crises lors de changement de formule de médicament à base de Levothyroxine (Nouvelle-Zélande, Danemark, Israël, Pays- Bas);

- la question de la cause du changement de formul tion du produit Levothyrox a été débattue : elle se trouve dans la demande de l’AFSSAPS formulée à X le 21 février 2012 : par ce courrier. cette agence faisait valoir que " dans le cadre d’une enquête de pharmacoviligance relative aux risquesliés à la substitution entre deux spécialités à base de fevothyroxine, la réévaluationdes données pharmaceutiques a révélé une différence des spécifications de teneur en substance active à la libération et à péremption entre les différentes spécialitésconcernées.

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Ont été mises en avant lors des débats d’autres causes:

- l’opération « d’evergreeningé » voquée par l’association Vivre sans thyroïde qui relevait que le brevet du Levothyrox, valable 20 ans, expirait en 2019 et que la situation de monopole sur le marché français favorisait une opération de changement de formulation pour maintenir à tout le moins une position dominante à travers le dépôt d’un nouveau brevet et la disparition programmée de l’ancienne formule bien tolérée par les patients mais qui tombait dans le domaine public et dans le giron d’un fabricant de générique pour peu que la rentabilité économique de l’opération lui apparaisse ;

- la création d’une usine de production en Chine avec nécessité économique d’unifier des process de fabrication en uniformisant les excipients compatibles avec le maximum de populations.

Ces causes hypothétiques ne sont pas suffisamment étayées pour être objectivement retenues par la juridiction. S’il y a eu effet d’aubaine pour X à suivre la demande de l’AFSSAPS au regard de la fin de ses brevets programmée pour 2019 et à modifier les excipients de sa spécialité pharmaceutique en prévision de l’ouverture du grand marché chinois à l’énorme potentiel économique, toujours est-il que les oubliettes du secret des affaires ne permettent pas au tribunal de retenir d’autre cause au changement de formulation que la demande de l’AFSSAPS.

Il peut être également retenu sur la suggestion de X quelques autres idées forces :

- X a travaillé de concert avec les autorités sanitaires françaises, l’ANSM étant particulièrement associée à toutes les démarches avec une part d’initiative importante;

- c’est afin d’améliorer la stabilité du produit que le changement d’excipients a eu lieu : selon la société française d’endocrinologie (communiqué du 25 août 2017), "/a nouvelle formule contient du mannitol et de l’acide citrique anhydre, excipients communément uülisés dans la composition des médicaments et dans le domaine alimentaire. Le lactose a été supprimé. Le mannitol, contrairement au lactose est dépourvu d’effet notoire à la dose où il est présent dans les comprimés et ce quel que soit le dosage du Levothyrox…"

- la qualité du produit est certaine ; la Haute Autorité de Santé, dans son avis du 22 mars 2017 a émis un avis favorable à l’inscription sur la liste des médicaments remboursables en retenant que le service médical rendu par ces nouvelles présentations de Levothyrox est important dans les indications de l’AMM ; l’ANSM a publié le 5 juillet 2018 un communiqué précisant que les dernières analyses réalisées précédemment dans ses laboratoires confirment la bonne qualité de la nouvelle formule; elle a confirmé ces termes le 4 octobre 2018; la Direction Générale de la Santé a répondu

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- la valeur thérapeutique du médicament nouvelle formule est certaine.

Ceci observé, les législation et réglementationeuropéennes et françaises régissant le produit médicament sont extrêmement précises dans les obligations à la charge du fabricant, de l’exploitant et du titulaire de l’autorisationde mise sur le marché.

Toutes les étapes conduisant à la mise sur le marché d’un médicament, de la première à la variation de l’autorisation de mise sur le marché après modification de la formulation de celui-ci, sont encadrées par des textes précis, codifiés dans le code de la santé publique, qui fixent les obligations du fabricant et de l’exploitantet dont la violation est de nature à engager la responsabilité délictuelle de droit commun.

Seule est articulée par les demandeurs au regard de la violation d’une norme celle des dispositions de l’article R. 5121-149 du code de la santé publique relative au contenu de la notice.

Selon ce texte, La notice est établie en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit. Elle comporte un texte standard, invitant expressément les patients à signaler tout effet indésirable suspecté à leur médecin, à leur pharmacien ou à tout autre professionnel de santé ou bien directement au centre régional de pharmacovigilance, et précisant les différents modes de notification à leur disposition. Elle comporte également, dans l’ordre, les indications suivantes:(…) 5° Une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l’usage normal du médicament ou du produit et, le cas échéant, la conduite à tenir;

Il convient donc d’apprécier si la notice du Levothyrox nouvelle formule contenait une information pertinente, accessible au patient, sur les effets indésirables du médicament.

X produit les résultats d’un test de lisibilité (sa pièce 55) qui ont permis de conclure que dans 97 % des cas l’information a été localisée et lorsque localisée, l’information a été comprise dans 99 % des cas. Bien qu’ancien (2009), il n’est pas contesté que ce test s’applique bien à la notice en cause.

Alors que les demandeurs font valoir que « en l’absence d’une information pertinente sur la fatigue ressentie, les troubles de l’humeur, l’alopécie etc. les malades se trouvent face à l’inconnu et ne savent comment réagir », X réplique justement que seuls doivent figurer sur la notice les effets indésirables du médicament mais non ceux de la maladie traitée comme le sont les symptômes mis en avant par les demandeurs.

En tout état de cause, la notice comprend une recommandation générale ainsi libellée : "si vous ressentez un quelconque effet indésirable, parlez-en avec votre médecin ou à votre pharmacien; Ceci s’applique aussi à tout effet indésirable qui ne serait pas mentionné sur la notice." Cette information est suffisamment précise et pertinente pour qu’un patient moyen, en référence à la notion du bon père de famille normalement diligent, comprenne sans délai que l’apparition d’un effet indésirabfe inattendu et inhabituel nécessite de prendre attache avec son professionnel de santé référent.

Tribunal d’instance de Lyon […] cedex 03 RG : 11·1B-000809 Page 16

Les demandeurs font grief à X de ne pas avoir porté ni sur l’emballage ni sur la notice une information attirant l’attention du patient-consommateursur la nouvelle formulation du médicament, considérant qu’il s’agissait d’une information pertinente et essentielle qui leur aurait permis de comprendre plus rapidement que la cause de leurs effets indésirables nouvellement ressentis se trouvait dans la modification de leur équilibre thyroïdien en lien avec le changement de formulation.

Ils mettent en avant l’exemple de la Belgique où le laboratoire Takeda en 2015 a assuré une double communication tant en direction des professionnels de santé qu’en direction des patients, lesquels ont été informés par une mention spéciale sur la bordure extérieure « Nouvelle formule », par l’ajout d’un message d’alerte -sans que le tribunal identifie précisément la forme de celui-ci en l’absence de production d’un original-, informant le patient d’un changement de formule et de ce qu’il serait peut être nécessaire d’adapter la posologie du traitement, lui recommandant de contacter son médecin. Egalement, le laboratoire Takeda aurait eu recours à une intense campagne d’informations dans les médias, citant une publication sur le site de la RTBF.

Cette référence a cependant ses limites : X réplique et démontre que le produit L- Thyroxine Christians n’était pas bioéquivalent puisqu’il induisait une exposition 31 % plus élevée au principe actif qu’un traitement avec le produit ancienne formule. Deux patients sur trois ont dû revoir leur posologie. Une étude de « switch » avait due être réalisée, contrairement au Levothyrox dont la bioéquivalence excluait une telle étude. La pratique belge n’est donc pas transposable.

À l’exception de la réglementation applicable à la notice, les demandeurs n’arguent d’aucune violation normative précise. Le surplus de leur argumentation ne peut donc que se rattacher à la négligence dont aurait fait preuve X dans son comportement général étant observé qu’au fil de ses développements, X a justifié de son strict respect des obligations réglementaires et législatives :

- dans l’information donnée en amont de la mise sur le marché : étude de lisibilité de la notice, étude de bioéquivalence dont le contenu a été publié le 15 septembre 2017 portant sur un nombre d’individus supérieur à celui habituel (200 individus contre 24 à 36) et dont les critiques restent sans portée scientifique certaine, demande de variation de l’AMM à l’ANSM avec approbation par celle-ci de la mise à jour du RCP, de la notice et de l’étiquetage;

- dans l’accompagnement de la nouvelle formule sur le marché avec un plan de communication, validé par l’ANSM, à destination des professionnels de santé s’agissant d’un médicament à prescription obligatoire, pris en charge à hauteur de 65% par la sécurité sociale ; le tribunal ne peut que retenir qu’il s’agit des destinataires pertinents de l’information et qu’elle leur a été pleinement donnée, sans avoir à entrer dans le détail de l’argumentation des parties relatives à la distinction entre publicité et information, le principe en l’absence de relations contractuelles, devant rester l’interdiction de toute communication directe avec le patient.

Tribtlnal d’instance de Lyon […] c!dex 03 Page 17 RG : 11-18-000809

Dès lors, il n’apparaît pas que X a commis la moindre faute normative ou de négligence dans l’introduction, en mars 2017, de la nouvelle formulation du Levothyrox, même examiné sous le prisme du médicament à marge thérapeutique étroite commercialisé par un leader mondial de la Levothyroxine et ses dérivés en situation de monopole sur le marché français.

Çluand la crise a éclaté au printemps 2017, le traitement de celle-ci s’est logiquement effectué par le biais des études de pharmacoviligance des centres de Rennes et Lille, sous la direction des autoritéssanitaires dans le cadre des normes existantes et la seule faute de X aurait été de s’en désintéresse.rLa simple évocation de la mise en branle des relais d’opinion démontre que tel n’a pas été le cas alors que X a mis en place un réel plan de communication, procédant courant août 2017 à un nouvel envoi d’e-mail informatif auprès des médecins généralistes et endocrinologues pour relayer le point d’informationdes sociétés savantes, le FAQ de l’ANSM et l’information du numéro vert de l’ANSM, relayant à nouveau ces informations les 22 septembre et 2 octobre 2017. Sur demande de l’ANSM, X a importé de l’Euthyrox d’Alfemagne ou cette ancienne formulation était encore commercialisée.

Tous les éléments de la crise aigüe des mois de mai à octobre 2017 paraissent ainsi devoir être examinés par le biais d’une étude sociologique mais non judiciaire, étant observé que les études scientifiques ont jusqu’alors corroboré la bonne qualité du médicamen,t à tel point d’ailleurs que le nombre de patients ayant migré vers un traitement alternatif par génériques ou autres spécialtiés médicamenteuses reste faible {environ 400 000 sur 3 millions de patients). Il ressort en effet du rapport du comité technique de pharmacovigilance du 04 juillet 2018 que la" 3'me enquête, intégrant plus de 14.000 déclarations déclarées aux CRPV (Rennes et Lille) (en complément des 5.062 prises en compte dans l’enquête 1 et des 12.248 dans l’enquête 2) confirme les constatations des précédentes enquêtes, à savoir un profit clinique d’effets indésirables rapportés avec Levothyrox NF semblable à celui de Levothyrox AF mais avec une fréquence de signalement totalement inattendue. L’analyse des données ne permet pas d’identifier d’éventuels patients à risque et ne permet pas de proposer d’hypothèse à la sutvenue de ces effets."

L’action des demandeurs sur le fondementdes articles 1240 et suivants du code civil sera rejetée.

Il en ira de même sur le fondement de l’article 16-3 du code civil, puisque, sans dénier la réalité des troubles objectifs ressentis par les demandeurs, l’évocation de l’effet Nocebo

Tribunal d’instance de Lyon 67 rue Servient 69433 l yon cadex 03 RG : 11-1B-000B09 Page 18

Sur l’exception d’incompétence s’agissant de l’action fondée sur la responsabilité des produits défectueux

Il a été vu que les demandeurs ont modifié les fondements juridiques de leurs prétentions après que X a soulevé l’incompétence du tribunal d’instance à connaître des demandes en réparation de préjudice d’anxiété et d’impréparation.

Or, la réparation des préjudices purement moraux nouvellement réclamés repose en subsidiaire sur le régime général de la responsabilité des produits défectueux.

Selon l’article 1245-1 du code civil, les dispositions de ce régime de responsabilité s’appliquent à la réparation du dommage qui resulte d’une atteinte à la personne, ou, sous certaines réserves, à la réparation d’un dommage matériel. Il est constant que sur ce fondement juridique, la jurisprudence répare un préjudice d’impréparation ainsi défini : " indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte d’investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d’éviter Je dommage résultant de la réalisation de l’un de ses risques, en refusant qu’il soit pratiqué, te non-respect par un professionnel de santé de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque."

L’appréhension du préjudice moral causé par le défaut d’information, y compris dans sa composante atteinte à la dignité humaine, entre donc nécessairement dans les prévisions du préjudice d’impréparation.

Pour qu’un tel préjudice soit caractérisé, il convient d’apprécier in concreto la réalisation de l’atteinte à la personne, y compris dans ses incidences psychologiques, de telle sorte que par application des dispositions de l’article L. 211-4-1 du code de l’organisation judiciaire, seul le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour connaître des dommages causés par le défaut d’information.

Les demandeurs en ont d’autant plus conscience qu’ils continuent à qualifier leur préjudice moral au regard de la précision insuffisante sur les risques courus par un changement de formule, par l’impossibilité d’anticiper les effets secondaires potentiels, en continuant à invoquer situation stressante, inquiétude et incompréhension, angoisse, anxiété, tout vocabulaire ayant nécessairement une incidence corporelle.

Au surplus, l’appréciation de la compétence juridictionnelle dépend, en l’espèce, non de la nature du préjudice mais du fondement de l’action.

Le présent tribunal se déclarera en conséquence incompétent pour connaître de la demande subsidiaire.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Les situations économiques respectives des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Tribunal d’instance de Lyon […] cedex 03 RG : 11-18-000809 Page 19

Les demandeurs, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supporteront les dépens.

DÉCISION

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition de la décision au greffe,

se déclare cornpétent pour statuer sur la demande principale tendant à établir l’existence d’une faute délictuelle des sociétés X;

déboute chaque partie demanderesse de l’ensemble de ses fins,demandes et prétentions sur ce fondement ;

sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés X sur le fondement dela responsabilité des produits défectueux, se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance de Lyon;

dit que le dossier de l’affaire lui sera transmis par le greffe à défaut d’appel ;

dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

condamne in solidum les demandeurs aux dépens de l’instance.

Le Greffier