Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
B) Les sanctions judiciaires La victime d'un détournement de clientèle issue d'acte de concurrence déloyale doit introduire une action en responsabilité délictuelle fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil afin d'obtenir la réparation de son préjudice par le versement de dommages-intérêts. […]
Lire la suite…L'un est obligatoire (article L512-17 du Code de l'environnement), l'autre repose sur une démarche volontariste (article L233-5-1 du Code de commerce[ELG1] ). […] concernant les obligations d'information et de vigilance évoquées, il convient de souligner que l'article L225-102-5 du Code de commerce prévoit que « Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter« . […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] — Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de la société du 11 octobre 2019, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, […] Il résulte, en outre, de l'article 1241 du même code que «'chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.'»
[…] Attendu qu'il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, même commis par négligence ou imprudence, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 juin 2022, la SCI demande à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 544 du code civil, de réformer le jugement critiqué en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau de :
En bref : les essentiels sur la concurrence déloyale Le cadre légal de la concurrence déloyale s'appuie sur une articulation précise entre le Code de commerce (articles L442-1 et suivants) et le Code civil (articles 1240 et 1241), assurant à chaque entreprise le droit de se défendre et de solliciter réparation en cas de préjudice causé par des agissements déloyaux. […] Le code du commerce, via les articles L442-1 et suivants, coordonne avec le code civil – notamment les articles 1240 et 1241 – pour définir et sanctionner de tels agissements. […]
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