MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/01464 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MUVB

OBJET : DOSSIER IMPÉCUNIEUX

AFFAIRE : S.C.I. CML FOUCHET

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

PROCÉDURES COLLECTIVES -

CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en juge rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

Lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente

Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

REQUÉRANT :

Me [H] [X]

Résidence la Nativité Bât D – 47 bis A Boulevard Carnot- 13100 AIX EN PROVENCE

ès-qualité de liquidateur de S.C.I. CML FOUCHET

dont le siège social est sis Route Nationale 96 – 13650 MEYRARGUES

comparant

PROCÉDURE :

L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 06 Mai 2025 .Elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties.

Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 12 JUIN 2025, date indiquée par le Président.

Vu le jugement en date du 23 septembre 2022 prononçant la Liquidation Judiciaire de la S.C.I. CML FOUCHET et désignant Me [H] [X] en qualité de Liquidateur,

Vu le jugement en date du 28 février 2025 prononçant la clôture des opérations pour insuffisance d’actif,

Vu la reddition des comptes du liquidateur,

Vu la requête de Me [H] [X] et le rapport du Juge Commissaire,

Vu les articles L.663-3 et R.663-48 du Code de Commerce,

DISCUSSION :

Attendu qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité du dossier concernant la S.C.I. CML FOUCHET ;

Attendu que Me [H] [X] a encaissé au titre de ses honoraires la somme Hors Taxes de 204,52 euros ;

Que le complément auquel il peut prétendre au regard du plafond fixé à 1 500,00 euros s’élève donc à 1295,48 euros ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision Contradictoire, susceptible d’appel,

DÉCLARE impécunieux le dossier de liquidation judiciaire de la S.C.I. CML FOUCHET.

FIXE à 1295,48 euros la somme à laquelle Me [H] [X], liquidateur chargé de la liquidation judiciaire de S.C.I. CML FOUCHET, peut prétendre.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

FAIT, JUGÉ ET PRONONCÉ A AIX EN PROVENCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DOUZE JUIN

La minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marion CARBONEL Servane MACOUIN