Cour d’appel de [Localité 7]

Tribunal judiciaire de Valenciennes

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INTÉRÊTS CIVILS

N° RG 24/00071 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GJFU – parquet 24026000078 – minute 25/00005

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DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 09 janvier 2025 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Madame Anna BACCHIDDU, greffier.

DEMANDERESSE

La S.N.C. LIDL, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B 343 262 622, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Non comparante ni représentée ;

D’une part,

DÉFENDEURS

M. [L] [S], né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 9] (NORD), demeurant [Adresse 5] ;

Non comparant ni représenté ;

Mme [N] [W], née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 6] (NORD), demeurant [Adresse 3] ;

Comparante en personne ;

D’autre part,

FAITS ET PROCEDURE

M [J] [G] [S] et Mme [N] [W] ont été condamnés par ordonnance d’homologation prononcée le 25 avril 2024 par le président du tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, le 26 mai 2022 trompé le magasin LIDL en employant des manœuvres frauduleuses afin de le déterminer à lui remettre des biens.

Par ordonnance du même jour, la constitution de partie civile de la SNC LIDL a été déclarée recevable et l’affaire renvoyée pour statuer sur l’action civile en l’audience du 14 novembre 2024.

L’ordonnance a été signifiée à la SNC LIDL le 30 mai 2024 par acte de commissaire de justice.

A l’audience tenue le 14 novembre 2024 la SNC LIDL n’a pas comparu et n’a soutenu aucune demande.

M [J] [G] [S] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Mme [N] [W] a comparu en personne.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

La procédure est orale.

En l’espèce, la SNC LIDL n’a soutenu aucune demande d’indemnisation de sorte qu’il convient d’acter l’absence de tout demande.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement ;

Contradictoire à l’égard de Mme [N] [W] ;

Contradictoire à signifier à l’égard de M [J] [G] [S] et la SNC LIDL ;

Constatons l’absence de demande d’indemnisation de la partie civile ;

Rappelle que la présente décision doit être signifiée par huissier conformément aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,