TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 25/00988 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JQM

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Cyril DELCOMBEL de la SELEURL CDL AVOCAT – 658

Maître [N] [F] de la SELARL PVBF – 704

ORDONNANCE

Le 01 Décembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Commune DE [Localité 2]

Prise en la personne de son Maîre en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Cyril DELCOMBEL de la SELEURL CDL AVOCAT, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PU TRAVAUX PUBLICS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DE L’INCIDENT

Par acte de commissaire de justice signifié le 30 janvier 2025, la commune de COMMUNAY a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de LYON la société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir in limine litis un sursis à statuer et l’indemnisation des frais de reprise des malfaçons alléguées et des préjudices afférents.

Par conclusions d’incident notifiées le 20 mai 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la commune de COMMUNAY demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer de l’instance enrôlé sous le n°25/00988 dans l’attente de la décision à intervenir du Tribunal administratif de LYON (Instance n°2500940).

Par conclusions d’incident notifiées le 27 mai 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société SMABTP demande au juge de la mise en état, en application des dispositions des articles 377 et 378 du Code de procédure civile, de :

ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal administratif de LYON à intervenir (Instance n°2500940),réserver les dépens.

L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 3 novembre 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 1er décembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à suspendre le cours de l’instance.

En l’occurrence, la poursuite de l’instance dépendant en grande partie de l’issue de l’instance n°2500940 introduite devant le Tribunal administratif de LYON, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer au fond dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.”

Les dépens de l’incident seront réservés dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative de [Localité 4] saisie de l’instance numérotée 2500940 ;

Réservons les dépens de l’incident dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance ;

Disons que l’affaire sera rappelée à une audience de mise en état à la demande de la partie la plus diligente.

La Greffière La Juge de la mise en état

Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI