TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 7]

JUGEMENT DU :

05 août 2025

ROLE : N° RG 25/01952 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MVYJ

AFFAIRE :

[T] [P]

C/

[Z] [E] [Y]

GROSSE(S)délivrées(s)

le

à

Maître [D] [K]

COPIE(S)délivrée(s)

le

à

Maître [D] [K]

N°2025

CH GENERALISTE A

DEMANDEUR sur requête

Maître [T] [P],

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Lise TRUPHEME de l’AARPI CTC AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par M^e CHAAR Céline, avocat

DEFENDEURS sur requête

Madame [Z] [E] [Y]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 12]

de nationalité française, demeurant [Adresse 13]

non représentée par avocat

Monsieur [F] [N] [U]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 14] (73), demeurant [Adresse 3]

non représenté par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente

Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, greffière

En présence de M [R] [O], auditeur de justice

DEBATS

A l’audience publique du 02 juin 2025, après rapport oral de Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente et après dépôt du dossier de plaidoirie par le conseil du demandeur, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Août 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputée contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente

assistée de Madame MILLET, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Le tribunal de proximité de Martigues a ouvert une procédure de rétablissement personnel par jugement du 15 avril 2022, prononçant également la liquidation judiciaire des biens de Mme [Z] [Y].

Maître [T] [P], pris en sa qualité de mandataire, était chargé de cette procédure et établissait un bilan économique et social de la situation de la débitrice, avec proposition de remboursement d’un passif établi à la somme de 205 584,49 euros, qui ne pouvait être apuré que par la vente d’un bien indivis, dont la débitrice détenait 50 % des parts.

Par jugement du 17 mars 2023, le tribunal de proximité de Martigues ordonnait la liquidation judiciaire des biens de la débitrice et désignait maître [P], pris en sa qualité de mandataire liquidateur, avec mission de vendre le bien indivis, et de procéder à la répartition des actifs.

Par assignation délivrée le 8 juin 2023, maître [T] [P], pris en sa qualité de mandataire liquidateur des biens de Mme [Z] [Y], a sollicité principalement l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre la débitrice et M. [F] [U] a demandé au tribunal judiciaire de céans, d’ordonner la vente sur licitation du bien indivis, à l’audience des criées du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, sur le cahier des charges qui sera dressé par maître [D] [K], le bien étant situé « [Adresse 8] – cadastré lieudit les Grands Horruts – section ZP n° [Cadastre 4] et ZP n° [Cadastre 6], pour une contenance de 13 a 77 ca » s’agissant d’une maison d’habitation élevée d’un étage sur rez de chaussée, de dire que ces biens appartenant de manière indivise et pour une moitié chacun à Mme [Z] [Y] et à M. [F] [U], depuis leur acquisition par devant maître [H] [L], notaire à Coutras le 15 mars 2008, seront vendus en un seul lot d’enchères, sur une mise à prix de 110 000 euros avec faculté de de baisse de quart et moitié en cas de désertion d’enchères.

Par jugement réputé contradictoire du 8 août 2024, le tribunal judiciaire de céans a :

— ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l’indivision constituée entre Mme [Z] [Y] et M. [F] [U], sur le bien immeuble situé « [Adresse 8] – cadastrée lieudit [Localité 9] – section ZP n° [Cadastre 4] et ZP n° [Cadastre 6], pour une contenance de 13 a 77 ca » s’agissant d’une maison d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la présente décision,

— désigné pour procéder aux opérations de partage, maître [A] [W], notaire à [Localité 12],

— ordonné, préalablement à la poursuite des opérations de partage, et sur requête, poursuites et diligences de maître [T] [P], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de Mme [Z] [Y], la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du bien immeuble situé « [Adresse 8] – cadastrée lieudit [Adresse 10] section ZP n° [Cadastre 4] et ZP n° [Cadastre 6], pour une contenance de 13 a 77 ca »,

— dit que la mise à prix sera fixée à 110 000 euros, avec faculté de baisse de mise à prix du quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, établi ; dressé et déposé par maître Lise Trupheme, avocat au barreau d’Aix-en-Provence,

— dit que maître [T] [P] est autorisé à mandater tel commissaire de justice qu’il lui plaira pour procéder au procès-verbal de description de l’immeuble indivis et pour établir le dossier des diagnostics techniques afférents,

— dit que les publicités préalables à la vente seront effectuées conformément aux dispositions des articles R322-30 et suivants du CPCE et que la visite du bien sera assurée sous l’autorité du commissaire de justice désigné par le requérant dans les 15 jours précédant la vente,

— désigné en qualité de juge commis pour surveiller les opérations le magistrat désigné à cette fin par l’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence,

— dit qu’en cas d’empêchement le notaire et le juge pourront être remplacés sur requête,

— dit que les frais et dépens seront réglés en frais privilégiés de vente.

Par requête du 4 mars 2025 parvenue au greffe le 6 mars 2025, maître [T] [P], pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Mme [Z] [Y], ayant pour avocat constitué maître Lise Trupheme, a saisi le juge commis aux fins de voir réduire la mise à prix du bien à la somme de 30.000 euros, avec faculté de baisse du quart et de moitié en cas de carence d’enchère, faisant valoir que suivant procès-verbal dressé par un commissaire de justice à [Localité 11] le 21 novembre 2024, la propriété ainsi que l’immeuble d’habitation étaient à l’abandon et avaient été squattés, que compte tenu de l’état de délabrement et de saleté du bien, la mise à prix telle que fixée dans le jugement du 8 août 2024 précité ne pourrait susciter des enchères, et qu’il était nécessaire d’éviter des frais de publicité inutile.

Le juge commis a fait convoquer les parties par lettres recommandées avec accusé de réception (LRAR) du 6 mai 2025 à l’audience du tribunal judiciaire de céans du 2 juin 2025.

Le courrier adressé par le greffe par LRAR à Mme [Z] [Y] est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Le courrier adressé par le greffe par LRAR à M. [F] [U] est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 2 juin 2025, à laquelle le conseil du demandeur a déposé son dossier.

Aucun des défendeurs n’a constitué avocat.

Le jugement a été mis en délibéré au 5 août 2025.

MOTIFS

En vertu du principe du parallélisme des formes, le tribunal doit examiner s’il y a lieu de modifier le prix du bien dont la vente aux enchères sur licitation a été ordonnée par le jugement précité du 8 août 2024.

En l’espèce, le requérant justifie :

— avoir fait régulièrement signifier ce jugement à Mme [Z] [Y], par acte de commissaire de justice du 26 août 2024 (dépôt étude), ainsi qu’à M. [F] [U], par acte de commissaire de justice du 28 août 2024 (remise à personne),

— du mauvais état général et d’entretien du bien suivant procès-verbal descriptif établi par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2024, dont les photographies annexées sont très explicites.

Compte tenu des pièces produites, de l’état du bien, du temps qui s’est écoulé depuis le dernier jugement, et de l’absence de contestation des défendeurs propriétaires indivis du bien qui s’en désintéressent manifestement, il convient de faire droit à la requête en modifiant le montant de la mise à prix du bien qui devra être vendu aux enchères publiques sur licitation, suivant les modalités précisées au dispositif du présent jugement.

Les dépens seront réglés en frais privilégiés de vente.

Il sera rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu le jugement du 8 août 2024,

Vu les éléments nouveaux dont justifie le requérant,

AUTORISE maître [T] [P], pris en sa qualité de mandataire liquidateur des biens de Mme [Z] [Y], à faire procéder à la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du bien immeuble situé « [Adresse 8] – cadastrée lieudit les Grands Horruts – section ZP n° [Cadastre 4] et ZP n° [Cadastre 6], pour une contenance de 13 a 77 ca avec une mise à prix de 30 000 euros, avec faculté de baisse de mise à prix du quart, puis de la moitié, en cas de carence d’enchères, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, établi, dressé et déposé par maître Lise Trupheme, avocat au barreau d’Aix en Provence.

DIT que maître [T] [P], pris en sa qualité de mandataire liquidateur des biens de Mme [Z] [Y], informera le juge commis de la réalisation de la vente et de la complète réalisation de sa mission,

DIT qu’une copie du présent jugement sera adressée au notaire commis, maître [A] [W], notaire à [Localité 12], laquelle nous tiendra informée de la réalisation de la mission qui lui a été confiée par le jugement précité du 8 août 2024, au plus tard avant le 20 janvier 2026,

DIT que les dépens seront réglés en frais privilégiés de vente,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA CHAMBRE GENERALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE, LE CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT-CINQ.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE