MINUTE N° 25/

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D'[Localité 7]

DU : 15 Mai 2025

AFFAIRE N° : N° RG 24/00325 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MP25

INTERETS CIVILS

AFFAIRE :

Madame [T] [K] épouse [S]

C/

[J] [C]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :15/05/25

à :

— M^e GASSEND

Expéditions conformes délivrées le :15/05/25

à :

— Monsieur [C]

— Dossier

ENTRE :

Madame [T] [K] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par: M^e Pierre GASSEND, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué par M^e FERRIER Cédric,avocat au barreau d’Aix En Provence.

ET :

Monsieur [J] [C]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE :

Par ordonnance pénale du 16 mai 2022, le président du tribunal d’Aix-en-Provence a condamné [J] [C] du fait de soustraction frauduleuse de 300 euros appartenant à “Madame [T] [K] épouse [S]” le 30 octobre 2020.

Par courrier reçu le 7 septembre 2023, Madame [T] [K] épouse [S] a écrit au procureur de la République pour être convoquée à une audience d’intérêts civils. Elle sollicitait en qualité de partie civile les sommes de 300 euros au titre des dommages et intérêts outre celle de 1 500 euros au titre de son préjudice moral.

A l’audience du 03 avril 2025, Madame [T] [K] épouse [S] sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer : les sommes de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi, 300 euros au titre du préjudice matériel et celle de 1 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Le condamné était ni présent, ni représenté, sa convocation étant revenue “pli avisé et non réclamé.”

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les faits ont été filmés par les caméras du bureau de tabac où ils se sont déroulés. Madame [T] [K] épouse [S], née en 1961, a oublié le 30 octobre 2020 son portefeuille dans un bureau de tabac. [J] [C] s’en saisira discrètement pour en retirer des billets et reconnaîtra ultérieurement avoir volé la somme de 300 euros. Une femme entrant ensuite dans le bureau de tabac verra le portefeuille oublié et le remettra au buraliste qui le rendra à Madame [T] [K] épouse [S] qui se rendra compte que 300 euros avaient disparu.

Il sera fait droit à la demande de 300 euros correspondant au préjudice matériel.

Madame [T] [K] épouse [S] verse aux débats un certificat médical du 07 juillet 2022 qui mentionne que celle-ci présentait “des insomnies, des altérations de la mémoire, des angoisses avec céphalées.” Il sera cependant rappelé que Madame [T] [K] épouse [S] a oublié son portefeuille et qu’à aucun moment elle n’a été en contact avec le voleur opportuniste qu’est [J] [C] de sorte que son seul préjudice moral ressort de l’inquiétude de s’être fait dérober l’importante somme de 300 euros que contenait son portefeuille et du temps passé à se demander ce qui pouvait être fait pour récupérer son bien. Ce préjudice peut être évalué à la somme de 300 euros.

Il sera alloué une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, dans le cadre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de Madame [T] [K] épouse [S], par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [J] [C] et en premier ressort,

Condamne [J] [C] à payer à Madame [T] [K] épouse [S] les sommes de :

trois cents euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,- trois cents euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

huit cents euros à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale, qui seront recouvrés en cas d’aide juridictionnelle conformément à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT

COUR d’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE

Service des intérêts civils

tél. [XXXXXXXX03]

Aix-en-Provence, le 22 avril 2025

Madame [T] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Pierre GASSEND, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Objet : délivrance de copie de jugement revêtu de la formule exécutoire

Réf : Jugement du 15 Mai 2025

Minute : 25/

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du jugement rendu à l’encontre de [J] [C] conformément aux dispositions de l’article 502 du code de procédure civile. Cette copie est revêtue de la formule exécutoire, qui vous permettra d’obtenir l’exécution des dispositions civiles.

En effet, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, il vous appartient de notifier ou de faire signifier la présente décision aux parties adverses afin de rendre ce jugement définitif avant d’en poursuivre le recouvrement.

Vous avez la possibilité de remettre la copie exécutoire du jugement à un huissier de justice qui le contraindra à vous payer. Sachez que le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.

Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec :

— un huissier de justice, www.huissier-justice.fr

— le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (SAVIP), [Adresse 6], tél : [XXXXXXXX02]

— un avocat

Vous voudrez bien nous retourner une copie de l’acte de notification ou de signification, cet élément étant indispensable à toute saisine de la CIVI ou du SARVI.

Le Greffier,