Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre ecocom proc collec, 11 septembre 2025, n° 25/02382

TJ Aix-en-Provence 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Impécuniosité du dossier
Le tribunal a constaté l'impécuniosité du dossier et a jugé qu'il était légitime de fixer un montant pour les honoraires du liquidateur, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, ch. ecocom proc collec, 11 sept. 2025, n° 25/02382
Numéro(s) :	25/02382
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	@-@ qualité de, LEA PRIMEURS c/ S.A.S.

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/02382 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MWXZ

OBJET : DOSSIER IMPÉCUNIEUX

AFFAIRE : S.A.S. LEA PRIMEURS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

PROCÉDURES COLLECTIVES – CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en juge rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

En présence de Madame [R] [I], auditrice de justice

lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente

Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

REQUÉRANT :

SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [O] [K]

7 rue Joseph d’Arbaud 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2

ès-qualité de liquidateur de S.A.S. LEA PRIMEURS

dont le siège social est sis 2054 chemin de la transhumance – 13130 BERRE-L’ ÉTANG

représentée par Mme [T] [M], collaboratrice, munie d’un pouvoir écrit

PROCÉDURE :

L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 10 Juillet 2025 .Elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties.

Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 11 SEPTEMBRE 2025, date indiquée par le Président.

Vu le jugement en date du 23 février 2024 prononçant la Liquidation Judiciaire de la S.A.S. LEA PRIMEURS et désignant la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [O] [K], en qualité de Liquidateur,

Vu le jugement en date du 13 mars 2025 prononçant la clôture des opérations pour insuffisance d’actif,

Vu la reddition des comptes du liquidateur,

Vu la requête de la SCP BR ASSOCIES et le rapport du Juge Commissaire,

Vu les articles L.663-3 et R.663-48 du Code de Commerce,

DISCUSSION :

Attendu qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité du dossier concernant la S.A.S. LEA PRIMEURS ;

Attendu que la SCP BR ASSOCIES n’ a encaissé aucune somme au titre de ses honoraires;

Que le complément auquel il peut prétendre au regard du plafond fixé à 1 500,00 euros s’élève donc à 1500,00 euros ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel,

DÉCLARE impécunieux le dossier de liquidation judiciaire de S.A.S. LEA PRIMEURS.

FIXE à 1500,00 euros la somme à laquelle la SCP BR ASSOCIES , liquidateur chargé de la liquidation judiciaire de la S.A.S. LEA PRIMEURS, peut prétendre.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

FAIT, JUGÉ ET PRONONCÉ A AIX EN PROVENCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE ONZE SEPTEMBRE.

La minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marion CARBONEL Servane MACOUIN