Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 17 janvier 2025, n° 23/02814

TJ Lille 17 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Inopposabilité du jugement supplétif d'acte de naissance
Le tribunal a constaté que les arguments du ministère public ne suffisent pas à justifier l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité, et a donc débouté la demande.
Accepté
Régularité de la déclaration de nationalité
Le tribunal a jugé que Monsieur [D] avait satisfait aux conditions requises par la loi pour l'enregistrement de sa déclaration de nationalité, confirmant ainsi son statut.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a reconnu le droit de Monsieur [D] à l'aide juridictionnelle et a ordonné le paiement de la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 17 janv. 2025, n° 23/02814
Numéro(s) :	23/02814
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eurielle RIVIERE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/02814 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XBRQ

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

DEMANDERESSE:

M^me LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

DÉFENDEUR:

M. [C] [D]

né le 27 octobre 2004 à [Localité 9] [Localité 6] (Guinée)

domicilié : chez Foyer des Jeunes Travailleurs de [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Eurielle RIVIERE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Février 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 04 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 17 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile a été délivré ;

DEBOUTE Madame la procureure de la République du tribunal judiciaire de Lille de ses demandes à l’encontre de Monsieur [C] [D];

CONDAMNE le Trésor public à payer à Maître Eurielle [L] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 37 de la loi de 1991 sur l’aide juridictionnelle.

CONDAMNE le Trésor public aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER