TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT

du

12 Mai 2025

ROLE : N° RG 18/03148 – N° Portalis DBW2-W-B7C-JU2Y

AFFAIRE :

C/

Société MSB OBI

GROSSES délivrées

le

à Maître Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

à Maître Alain TUILLIER, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE

COPIES délivrées

le

à Maître Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

à Maître Alain TUILLIER, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE

N°2025

1ère CHAMBRE

DEMANDERESSE

S.C.I. RS INVEST (RCS DE [Localité 5] 822 036 521)

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

SAS MSB OBI exerçant sour l’enseigne WELDOM (RCS DE [Localité 4] 444 609 986)

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alain TUILLIER, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Maître Aymeric ANTONIUTTI de la SELARL ANTONIUTTI, avocats au barreau de LILLE, substitués à l’audience de plaidoiries par Maître Gabrielle SAMAT, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

Juge délégué aux loyers commerciaux

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 10 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2025 avec avis du prononcé de la décision par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

Juge délégué aux loyers commerciaux

assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Vu le contrat de bail commercial conclu le 22 mai 2008 entre la SCI MANIROU et la SAS MSB OBI pour un local situé [Adresse 6] à SALON-DE-PROVENCE, pour une durée de 9 ans ayant commencé à courir le 1er avril 2008, moyennant un loyer annuel de 233.000€ HC HT.

Vu la vente du bien à la SCI RS INVEST par acte notarié du 29 septembre 2016.

Vu l’acte extrajudiciaire du 20 octobre 2016 de signification d’un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 2017.

Vu la notification par la SCI RS INVEST à la SAS MSB OBI d’un mémoire préalable en fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 368.913€ HT HC par an à compter du 1er avril 2017.

Vu l’assignation délivrée le 19 juin 2018 à la requête de la SCI RS INVEST à la SAS MSB OBI pour l’audience du 10 septembre suivant aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2017 à la somme de 368.913€ par an HT HC ou voir désigner un expert judiciaire.

Vu la décision de ce tribunal du 10 février 2020 ayant ordonné une expertise, confiée à Monsieur [P] [F].

Vu le rapport d’expertise déposé le 9 décembre 2022.

Vu le mémoire notifié par LRAR du 16 janvier 2025 par la SCI RS INVEST à la SAS MSB OBI au terme duquel elle demande à la juridiction de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, de déclarer l’action éteinte et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Vu le mémoire notifié par LRAR du 7 mars 2015 par la SAS MSB OBI à la SCI RS INVEST au terme duquel elle demande à la juridiction de :

— Constater son désistement d’instance et d’action de la SCI RS INVEST et son acquiescement,

— Lui donner acte de son acquiescement au désistement qui lui a été notifié et de son désistement d’instance et d’action réciproque,

— Juger parfaits les désistements d’instance et d’action réciproques,

— Constater l’extinction de l’instance,

— Dire que chacune des parties s’engage à conserver à sa charge les propres frais et honoraires d’avocat et dépens qu’elle a exposés.

Vu l’audience du 10 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance et d’action

Il résulte de l’article 384 du code de procédure civile qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

En application de l’article 385 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En application de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite; il en est de même de l’acceptation.

En application de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la SCI RS INVEST, expressément accepté par la SAS MSB OBI.

Il convient par conséquent de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Comme il est d’usage, chaque partie conservera la charge des dépens et frais par elle exposés.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que la SCI RS INVEST se désiste de son instance et de son action, désistement expressément accepté par la SAS MSB OBI,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction,

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens et frais par elle exposés,

DIT que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 3], la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX