Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre ecocom general, 15 septembre 2025, n° 24/05219

TJ Aix-en-Provence 15 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement de la demande
La cour a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur n'avait pas présenté de défense au fond, ce qui permettait à la demanderesse de mettre fin à l'instance.
Accepté
Conséquence du désistement
La cour a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement parfait de la demanderesse.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que les dépens restent à la charge de la SAS Bureau Veritas Services France, conformément à la règle applicable en cas de désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, la SAS Bureau Veritas Services France a demandé la constatation de son désistement d'instance à l'encontre de la SCI AIXIMMO, ainsi que la déclaration de ce désistement comme parfait, entraînant l'extinction de l'instance. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a admis les conclusions de la SAS Bureau Veritas, a constaté le désistement comme parfait et a déclaré l'extinction de l'instance, tout en précisant que les dépens resteraient à la charge de la SAS Bureau Veritas. L'exécution provisoire a été déclarée de droit.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, ch. ecocom general, 15 sept. 2025, n° 24/05219
Numéro(s) :	24/05219
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas SIROUNIANCatherine MUTELET
Cabinet(s) :	EKLAR AVOCATSLP-CM
Parties :	S.A.S. BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE c/ S.C.I. AIXIMMO ( RCS D' AIX-EN-PROVENCE, S.C.I. AIXIMMO, )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

JUGEMENT DU :

15 Septembre 2025

ROLE : N° RG 24/05219 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MQK6

AFFAIRE :

S.A.S. BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE

S.C.I. AIXIMMO

GROSSE délivrée

à Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COPIE délivrée

à Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

N°2025

CH ECOCOM GENERAL

DEMANDERESSE

S.A.S. BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE (RCS DE [Localité 4] 320 531 171)

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Maître Catherine MUTELET de la SELARL LP-CM, avocats au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

S.C.I. AIXIMMO (RCS D'[Localité 3] 823 807 433)

dont le siège social est situé [Adresse 5]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 23 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe

signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 17 décembre 2024, la SAS BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE a fait délivrer à la SCI AIXIMMO assignation à comparaître devant le présent tribunal aux fins de :

— Se voir déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit,

— Dire et juger que les lieux ont été restitués en bon état conformément aux obligations contractuelles de la société BUREAU VERITAS SERVICES France,

En conséquence,

— ordonner la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 20.809,53€ en possession de la société AIXIMMO,

Par conséquent,

— condamner la société AIXIMMO à payer à la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE la somme de 20.809,53 €,

— condamner la société AIXIMMO au paiement des intérêts au taux légal calculés à compter du courrier RAR en date du 21juin 2023, et capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil,

— débouter la société AIXIMMO de toutes demandes contraires,

— condamner la société AIXIMMO à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner la société AIXIMMO aux entiers dépens de l’instance,

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Par ordonnance du 12 mai 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et a renvoyé l’affaire à l’audience du 23 juin 2025.

A l’audience, la société demanderesse n’a pas comparu et a fait connaître son intention de se désister, sollicitant à défaut la radiation de l’instance. La juridiction l’a autorisée à présenter des conclusions de désistement en cours de délibéré.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 12 août 2025, la SAS BUREAU VERITAS SERVICES France demande à la juridiction de :

— constater le désistement d’instance de la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE à l’encontre de la société AIXIMMO,

— déclarer parfait le désistement d’instance dans la mesure où le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,

— Constater en conséquence l’extinction de la présente instance à l’égard de la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE et de la société AIXIMMO,

— Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

La SCI AIXIMMO n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Les conclusions du 12 août 2025 n’ont pas été notifiées à la SCI AIXIMMO mais s’agissant d’un désistement il n’y a pas lieu d’imposer à la demanderesse de les signifier à la société défendresse.

Ensuite, l’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de prendre acte du désistement de la demanderesse, de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance, la demanderesse conservant les dépens à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ADMET les conclusions de la SAS BUREAU VERITAS SERVICES France du 12 août 2025,

CONSTATE le désistement d’instance,

Le DECLARE parfait et constate l’extinction de l’instance,

en conséquence, DIT que les dépens restent à la charge de la SAS BUREAU VERITAS SERVICES France,

DIT que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE