Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 24 février 2025, n° 24/02248

TJ Paris 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du protocole d'accord avec les exigences légales
La cour a constaté que le protocole d'accord contenait des concessions réciproques et était conforme aux exigences légales, justifiant ainsi son homologation.
Accepté
Effet de l'homologation du protocole d'accord
La cour a jugé que l'homologation du protocole d'accord éteignait l'instance, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Règle de répartition des dépens
La cour a confirmé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, conformément à la règle applicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 24 févr. 2025, n° 24/02248
Numéro(s) :	24/02248
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélia BARBEAurélie PARICIO
Cabinet(s) :	SEIFERT BARBE AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 24/02248 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C3WFX

N° MINUTE :

Assignation du :

31 Janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 24 Février 2025

DEMANDERESSE

Madame [X] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître Aurélie PARICIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1020

DEFENDEUR

Monsieur [H] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Maître Aurélia BARBE de la SELARL MAISON SEIFERT BARBÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0179

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière à l’audience et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

PROCÉDURE

Par exploit de commissaire de justice, Mme [X] [K], a fait assigner M. [H] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir :

— Ordonner le partage de l’indivision existant entre eux sur le bien situé [Adresse 1] [Localité 5] [Adresse 4],

— Déclarer M. [H] [K] débiteur d’une indemnité d’occupation au titre de sa jouissance privative dudit bien,

— Fixer sa créance à l’encontre de l’indivision au titre des dépenses exposées pour la conservation dudit bien,

— Ordonner préalablement la licitation du bien, sur la mise à prix de 65 625 euros.

Au terme d’une médiation conventionnelle, Mme [X] [K] et M. [H] [K] ont régularisé un protocole transactionnel en date du 5 décembre 2024.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 février 2025, Mme [X] [K] demande au juge de la mise en état de procéder à l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu entre elle et M. [H] [K] en date du 5 décembre 2024.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 10 février 2025, M. [H] [K] demande au juge de la mise en état de :

— Conférer force exécutoire à la transaction conclue le 5 décembre 2024,

— Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

— Juger que chaque partie supportera ses propres dépens et frais de procédure.

Sur ce,

Les articles 785 et 1567 du code de procédure civile confèrent pouvoir au juge de la mise en état d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et qu’elles lui soumettent et de lui conférer force exécutoire.

En l’espèce, les conseils des parties versent aux débats une copie identique du protocole d’accord signé par les parties.

Cet acte transactionnel rappelle les désaccords ayant opposé les parties, les demandes judiciairement formées, la renonciation définitive de chacune à toutes demandes, actions ou réclamations formées dans la présente instance.

Après examen de ce protocole, qui contient des concessions réciproques, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire, la copie produite étant annexée à la présente décision et conservée au greffe avec la minute.

L’homologation de ce protocole, lequel règle l’entier litige dont était saisi le tribunal, éteint l’instance.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Homologuons le protocole transactionnel conclu le 5 décembre 2024, entre Mme [X] [K] et M. [H] [K], dont une copie est annexée à la présente décision,

Lui conférons force exécutoire,

Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de l’ensemble des parties et le dessaisissement du tribunal de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 24/02248,

Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés par elle.

Faite et rendue à [Localité 6] le 24 Février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état