Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Referes président, 4 novembre 2025, n° 25/00597

TJ Aix-en-Provence 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des obligations de paiement des charges
La cour a constaté que le syndicat n'a pas fourni l'ensemble des pièces nécessaires pour apprécier la recevabilité de l'action, notamment les mises en demeure.
Rejeté
Non-paiement des provisions
La cour a jugé que l'absence de pièces justificatives empêche d'apprécier la demande.
Rejeté
Préjudice subi en raison du non-paiement
La cour a estimé que le syndicat n'a pas prouvé son préjudice en raison de l'absence de pièces justificatives.
Rejeté
Frais engagés pour la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales du syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, réf. prés., 4 nov. 2025, n° 25/00597
Numéro(s) :	25/00597
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rachel COURT-MENIGOZ
Parties :	Syndicat des copropriétaires [ Adresse 6 ] A

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00597 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MUTG

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] A, [Adresse 3] (France), RCS [Localité 4] – SIRET 849 900 634, dont le siège est [Adresse 8],

agissant poursuites et diligences de son Président domicilié esqualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Elsa VALENZA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Mâitre COURT-MENIGOZ

DEFENDEUR

Monsieur [D] [M] [I] [W]

né le 13 Novembre 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

non comparant,

DÉBATS

A l’audience publique du : 09 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Novembre 2025, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 04 Novembre 2025

Le 04 Novembre 2025

Grosse à :

M^e Elsa VALENZA

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [W] est propriétaire au sein de l’immeuble EIFFEL PARK A situé à [Localité 4] des lots numéro 33, 34, 35, 36, 61 et 62.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires EIFFEL PARK A lui a adressé notamment une mise en demeure en date du 4 décembre 2024 reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Suivant acte du 29 avril 2025, le syndicat des copropriétaires EIFFEL PARK A si, représenté par son syndic en exercice, la société CG IMMOBILIER D’ENTREPRISE a fait assigner Monsieur [D] [W] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de le voir :

Condamné à lui payer les sommes suivantes :

5.110,68€ au titre des charges de copropriété dues et des frais, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2024, date de la mise en demeure,1.157,86€ au titre des provisions pour le restant de l’exercice 2025,2.000€ à titre de dommages intérêts,2.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileCondamné aux dépens,Voir ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil,

A l’audience du 9 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires EIFFEL PARK A a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation.

Régulièrement cité par établissement d’un procès-verbal en application de l’article 659 du Code de Procédure Civile, Monsieur [W] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Au préalable, il ressort des éléments transmis à la juridiction que le syndicat des copropriétaires EIFFEL PARK A fait état dans ses écritures de 36 pièces.

Toutefois, il ressort de son dossier de plaidoirie que celui-ci n’en a transmis que 30 et à fortiori n’a pas transmis l’ensemble des mises en demeure et notamment celle visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

En absence de ces éléments la juridiction n’est pas en mesure ni d’apprécier la recevabilité de l’action introduite en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, ni du dernier procès-verbal d’assemblée générale produit en pièce 36.

Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires EIFFEL PARK A sera débouté de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, rendu par mise à disposition, réputé contradictoire

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble EIFFEL PARK A situé à [Localité 4] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble EIFFEL PARK A situé à [Localité 4] aux dépense.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,