Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre ecocom general, 26 mai 2025, n° 24/02601

TJ Aix-en-Provence 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur le sursis à statuer
La cour a constaté l'accord des parties sur le sursis à statuer, conformément à l'article 378 du code de procédure civile.
Accepté
Accord des parties sur le sursis à statuer
La cour a constaté l'accord des parties sur le sursis à statuer, conformément à l'article 378 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, ch. ecocom general, 26 mai 2025, n° 24/02601
Numéro(s) :	24/02601
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mickael CHEMLAAlain DE ANGELISAnna SARRAILH
Cabinet(s) :	DENIAU AVOCATS PROVENCEDE ANGELIS - SEMIDEI - HABART MELKI - BARDON - DE ANGELIS - SEGOND - DESMURE - VITAL
Parties :	S.A. MMA IARD ( RCS [ Localité 5 ], ) c/ Syndicat de copropriété

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 25/

CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

26 Mai 2025

Rôle : N° RG 24/02601 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MJXZ

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

S.A. MMA IARD (RCS [Localité 5] 440 048 882), prise en sa qualité d’assureur de la société IMMO 13

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience de plaidoiries par Maître Anna SARRAILH, avocat au barreau de MARSEILLE

Grosses délivrées

— Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE, avocats au barreau de MARSEILLE

— Maître Mickaël CHEMLA de la SELARL DENIAU AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Copies délivrées

— Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE, avocats au barreau de MARSEILLE

— Maître Mickaël CHEMLA de la SELARL DENIAU AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR A L’INCIDENT :

Syndicat de copropriété [Adresse 6]

dont le siège social est sis [Adresse 7]

prise en la personne de son syndic la SARL CITYA SOGEMA (RCS d'[Localité 3] 523 068 179) dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Maître Mickaël CHEMLA de la SELARL DENIAU AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état

Assisté de Séria TOUATI, Greffier

DEBATS

À l’audience publique du 28 Avril 2025, le prononcé de la décision a été renvoyé au 26 Mai 2025 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 25 juin 2024, le syndicat de copropriété Les Plantiers ( le syndicat), pris en la personne de son syndic, la SARL Citya Sogema, a assigné la SA MMA IARD devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :

La condamner en sa qualité d’assureur de la société Immo 13 à verser au syndicat les sommes qui seront arbitrées dans l’arrêt de la cour d’appel d'[Localité 4] à venir,

Dans l’attente :

« Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt de l’arrêt de la cour d’appel d'[Localité 4] à intervenir dans la procédure d’appel opposant le syndicat des copropriétaires les Plantiers à son ex employée Mme [B]. »

Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, qui seront visées, la SA MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société IMMO 13 a saisi le juge de la mise en état aux fins suivantes :

— prononcer le sursis à statuer dans l’attente du prononcé de l’arrêt de la cour d’appel.

Dans ses écritures en réplique notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, auxquelles il convient de se référer, le syndicat de copropriété Les Plantiers pris en la personne de son syndic en exercice conclut ainsi :

— prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel dans la procédure l’opposant à Madame [B].

MOTIFS

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

L’accord des parties sur le sursis à statuer sera repris.

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Prononçons le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel d'[Localité 4] dans le cadre du litige opposant le syndicat de copropriété [Adresse 6] à Madame [B] ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 15 décembre 2025 pour connaître d’une éventuelle date de fixation de l’affaire à la cour d’appel ;

Réservons les dépens de l’incident.

Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT