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Sur la décision
| Référence : | TJ Aix-en-Provence, 4e ch. af cab e, 19 déc. 2025, n° 25/04389 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04389 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N°25/
JUGEMENT
du 19 Décembre 2025
RG : N° RG 25/04389 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M2NN
4 CH. AF CAB E
MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE
DEMANDEURS :
[V] [G] époux [S]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (TUNISIE),
domicilié : chez Monsieur [Z] [I], [Adresse 4]
représenté par la SELARL CABINET STATERAVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
[N] [S] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Emeline GIORDANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13001-2025-008570 du 10/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
AUDIENCE DU : 28 Novembre 2025 mise en délibéré au 19 Décembre 2025
DECISION : Contradictoire
En premier ressort.
GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :
[V] [G] époux [S]
[N] [S] épouse [G]
+ COPIES :
la SELARL [7]
+ GROSSE IFPA
le
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage de chacun des époux du 20 octobre 2025,
DIT que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer ;
DIT que la loi française est applicable en l’espèce ;
PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
[V] [G], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (Tunisie)
et de
[N] [S], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] (Tunisie)
DIT que mention du présent jugement sera portée sur les actes de naissance et sur l’acte de mariage conclu le 13 août 2018, selon les dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, et conformément aux conventions diplomatiques sur le registre central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères de Nantes (Loire-Atlantique),
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux et leurs conseils le 20 octobre 2025, réglant les conséquences du divorce,
DIT qu’un exemplaire de la convention sera annexée au présent jugement,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d'[Localité 6]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
D’autre part, je vous informe de la mise en place automatique du paiement de la contribution alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([10]) en application de l’article 373-2-2 II du Code civil.
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