Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre ecocom proc collec, 11 septembre 2025, n° 25/02381

TJ Aix-en-Provence 11 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Reddition des comptes du liquidateur
Le tribunal a constaté l'impécuniosité du dossier de liquidation judiciaire de l'Association, en raison de l'absence de ressources financières.
Accepté
Droit au paiement des honoraires
Le tribunal a fixé à 1500 euros la somme à laquelle le liquidateur peut prétendre, conformément aux dispositions légales applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, le liquidateur de l'Association PAS DE BOURREE DANSEZ SANS MODERATION a demandé la constatation de l'impécuniosité du dossier de liquidation judiciaire. Les questions juridiques posées concernaient la situation financière de l'association et le montant des honoraires dus au liquidateur. Le tribunal a constaté l'impécuniosité du dossier et a fixé à 1 500 euros le montant que le liquidateur peut prétendre, tout en ordonnant l'exécution provisoire de cette décision. Les dépens seront considérés comme frais privilégiés de procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, ch. ecocom proc collec, 11 sept. 2025, n° 25/02381
Numéro(s) :	25/02381
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Association PAS DE BOURREE DANSEZ SANS MODERATION

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/02381 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MWXX

OBJET : DOSSIER IMPÉCUNIEUX

AFFAIRE : Association PAS DE BOURREE DANSEZ SANS MODERATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

PROCÉDURES COLLECTIVES – CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en juge rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

En présence de Madame [C] [L], auditrice de justice

lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente

Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

REQUÉRANT :

Maître [J] [E],

dont le siège est sis 47 bis A boulevard Carnot 13100 AIX EN PROVENCE

ès-qualité de liquidateur de Association PAS DE BOURREE DANSEZ SANS MODERATION

Activité : , dont le siège social est sis 23 cours Landrivon – 13110 PORT-DE-BOUC

comparant

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 10 Juillet 2025 .Elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties.

Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 11 SEPTEMBRE 2025, date indiquée par le Président.

Vu le jugement en date du 25 novembre 2022 prononçant le redressement judiciaire de l’Association PAS DE BOURREE DANSEZ SANS MODERATION et désignant Me [J] [E] en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le jugement en date du 9 mars 2023 prononçant la Liquidation Judiciaire de l’Association PAS DE BOURREE DANSEZ SANS MODERATION et désignant en qualité de Liquidateur,

Vu le jugement en date du 29 avril 2025 prononçant la clôture des opérations pour insuffisance d’actif,

Vu la reddition des comptes du liquidateur,

Vu la requête de Me [J] [E] et le rapport du Juge Commissaire,

Vu les articles L.663-3 et R.663-48 du Code de Commerce,

DISCUSSION :

Attendu qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité du dossier concernant l’ Association PAS DE BOURREE DANSEZ SANS MODERATION ;

Attendu que Me [J] [E] n’a encaissé aucune somme au titre de ses honoraires;

Que le complément auquel il peut prétendre au regard du plafond fixé à 1 500,00 euros s’élève donc à 1500,00 euros ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel,

DÉCLARE impécunieux le dossier de liquidation judiciaire de l’Association PAS DE BOURREE DANSEZ SANS MODERATION.

FIXE à 1500 euros la somme à laquelle ,Me [J] [E], liquidateur chargé de la liquidation judiciaire de l’Association PAS DE BOURREE DANSEZ SNS MODERATION, peut prétendre.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

FAIT, JUGÉ ET PRONONCÉ A AIX EN PROVENCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE ONZE SEPTEMBRE.

La minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marion CARBONEL Servane MACOUIN