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Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Juge de l'execution, 5 février 2026, n° 26/00285
TJ Aix-en-Provence 5 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister de son action

    Le juge a constaté que le désistement a été fait sans opposition de l'adversaire, ce qui est conforme aux dispositions légales permettant à une partie de se désister de son action.

  • Accepté
    Reconnaissance de la nullité du commandement de payer

    Le juge a pris acte de la position de l'URSSAF concernant la nullité du commandement de payer et de sa volonté de prendre en charge les frais, ce qui est conforme aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :
TJ Aix-en-Provence, JEX, 5 févr. 2026, n° 26/00285
Numéro(s) : 26/00285
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

MINUTE N° : 26/

DOSSIER : N° RG 26/00285 – N° Portalis DBW2-W-B7K-M7MD

AFFAIRE : [R] [K] / URSSAF

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution

Greffier : Ophélie BATTUT

Exécutoire à

Me Samy ARAISSIA, Me Sarah YAHIA

le 05.02.2026

Notifié aux parties

le 05.02.2026

DEMANDEUR

Monsieur [R] [K]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

représenté à l’audience par Me Sarah YAHIA, avocate au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

URSSAF PACA

prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié en son siège à [Localité 4]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

***

DEBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 Février 2026, et la décision rendue le jour même.

A l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré se désister de son action et de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considérée comme ayant accepté ce désistement. Par courrier déposé à l’audience, l’URSSAF indique considérer le commandement de payer en date du 17 décembre 2025 comme nul et non avenu, que les frais de cet acte seront pris en charge par l’organisme. Il en sera pris acte.

Il convient de constater ce désistement d’action et d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

PREND ACTE que le demandeur s’est désisté de son instance et de son action,

PREND ACTE de ce que l’URSSAF PACA considère le commandement de payer en date du 17 décembre 2025 comme nul et non avenu ;

PREND ACTE de ce que les frais afférents audit commandement de payer resteront à la charge de l’URSSAF PACA ;

DIT que la partie demanderesse conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

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