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Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 14 oct. 2025, n° 25/00581 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00581 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
N° RG 25/00581 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GDNX
Minute n° 25/654
CADUCITÉ
du
14 Octobre 2025
[M] [R]
C/
[J] [H]
Le :
copies certifiées conformes
à Me Camille CARVALHO
à Monsieur [M] [R]
CADUCITÉ DE LA CITATION
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 14 Octobre 2025,
Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
Monsieur [M] [R]
né le 17 Août 1934, demeurant [Adresse 2]
DEMANDEUR non comparant
À :
Madame [J] [H], demeurant [Adresse 3]
DEFENDERESSE représentée par
Me Camille CARVALHO, avocat au barreau de CHARENTE
Vu les articles 385, 406, 468 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 21 Août 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 14 Octobre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque.
Dit que le demandeur bénéficie d’un délai de quinze jours pour solliciter le relevé de caducité.
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Président,
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