Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Juge de l'execution, 12 janvier 2026, n° 24/04033

TJ Aix-en-Provence 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté que la requête de rectification était justifiée, car les mentions à radier concernaient un autre bien déjà vendu et que la rectification ne modifiait pas les droits et obligations des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, JEX, 12 janv. 2026, n° 24/04033
Numéro(s) :	24/04033
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lise PACREAULise TRUPHEMECamilla OY
Parties :	LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

Texte intégral

MINUTE N° : 26/

DOSSIER N° : N° RG 24/04033 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MNNJ

AFFAIRE : Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE / [S] [V], [L] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 12 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution

Greffier : Anaïs GIRARDEAU, Greffier

copie + grosse à

M^e Lise [W]

copie à

M^e Camilla OY

CRÉANCIER POURSUIVANT

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE,

immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 381 976 448 dont le siège social est sis [Adresse 3]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Lise TRUPHEME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [S] [V], [L] [B]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Camilla OY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

***

Vu le jugement constatant la vente amiable n°25/179 en date du 17 Novembre 2025 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par Me [W] le 24 novembre 2025 ;

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile, (complété par l’article 15 du décret N°2010-1165 du 1er octobre 2010),

Vu l’avis adressé le 05 décembre 2025 à Maître [G] aux fins de recueillir ses observations, resté sans réponse,

SUR CE

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ;

Qu’il résulte du droit positif que l’erreur matérielle imputable à une partie, dès lors qu’elle ne consiste pas en l’omission d’un acte de procédure incombant à celle-ci, ne fait pas obstacle à une demande de rectification (Civ 1ère 18 janvier 1989/ Civ 1ère 24 juin 2003) ;

Que la requête présentée par Me [W] tend à faire rectifier, dans le dispositif de la décision rendue le 17 novembre 2025, les mentions à radier relatives aux inscriptions prises du chef de la débitrice sur le bien saisi, en ce que celles indiquées concernent un autre bien déjà vendu et ayant appartenu à la débitrice ;

Qu’ainsi, il y a lieu d’ordonner la radiation par le Conservateur du Service de la Publicité Foncière d'[Localité 4] des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur et détaillées comme suit:

— inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 09 novembre 2022 volume 2022 V n°9369,

— inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 06 janvier 2023 volume 2023 n°93;

Que la présente demande ne porte pas sur l’appréciation des faits, de la règle de droit ou du raisonnement ; les droits et obligations des parties tels que déterminés dans le jugement demeurent inchangés ;

Que la requête présentée par Me [W] apparaît justifiée ;

Attendu qu’il convient d’y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement,par décision Contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la rectification du jugement n°25/179 rendu le 17 Novembre 2025,

Dit qu’à la mention :

“ORDONNE la radiation par le Conservateur du Service de la Publicité Foncière d'[Localité 4], des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur et détaillées comme suit:

— Bordereau d’hypothèque conventionnelle publié le 06 juillet 2018 volume 2018 V n°3815,

— Bordereau de privilège de prêteur de deniers publié le 06 juillet 2018 volume 2018 V n°3816,”

sera substituée la mention :

“ORDONNE la radiation par le Conservateur du Service de la Publicité Foncière d'[Localité 4] des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur et détaillées comme suit:

— inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 09 novembre 2022 volume 2022 V n°9369,

— inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 06 janvier 2023 volume 2023 n°93,"

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme le jugement.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

Le présent jugement a été signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT