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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 23 janv. 2026, n° 25/00311 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00311 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE - injonction de communication de pièces |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état
ORDONNANCE DU 23 Janvier 2026
Chambre civile 1
N° RG 25/00311 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DLIY
Nature de l’affaire : 88G Autres demandes contre un organisme
MINUTE N°
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière lors des débats
Pauline ANGEL, Greffière lors du délibéré
DÉBATS : à l’audience publique du 12 septembre 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 31 octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 23 janvier 2026.
ORDONNANCE rendue le vingt trois Janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l’issue des débats
DEMANDERESSE
Mme [C] [T] [L], née le 16 janvier 1958 à PARIS 14,
demeurant Valle Longhe – 20230 TALASANI
représentée par Maître Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant
DEFENDERESSE
MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO,
dont le siège social est sis 21 rue Laffitte – 75009 PARIS, prise en la personne de son Directeur Général domicilié ès qualités audit siège,
représenté par Me Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Pauline ANGEL, greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :
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