TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026

MINUTE N° :

26/

DOSSIER :

N° RG 25/04731 -

N° Portalis DBW2-W-B7J-M4ME

AFFAIRE : S.A.S.U. COMPAGNIE MERIDIONALE D’APPLICATIONS THERMIQUES (CMT), S.A.S.U. CMT BATIMENT, S.A.S. CMT GENIE ELECTRIQUE, S.A.S.U. CMT SERVICES, S.A.S. FINANCIERE CMT, S.A.R.L SCARA ET COMPAGNIE

c/

Copies délivrées aux parties et leur conseil par LRAR :

le

DEMANDERESSES

S.A.S.U. COMPAGNIE MERIDIONALE D’APPLICATIONS THERMIQUES (CMT) (RCS D'[Localité 2] 385 221 536)

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la Société FINANCIERE CMT elle-même représentée par la société FC INVESTISSEMENTS (RCS D'[Localité 2] 792 002 008)

S.A.S.U. CMT BATIMENT (RCS D'[Localité 2] 824 968 796)

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la Société FINANCIERE CMT elle-même représentée par la société FC INVESTISSEMENTS (RCS D'[Localité 2] 792 002 008)

S.A.S. CMT GENIE ELECTRIQUE (RCS D'[Localité 2] 534 022 389)

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la Société FINANCIERE CMT elle-même représentée par la société FC INVESTISSEMENTS (RCS D'[Localité 2] 792 002 008)

S.A.S.U. CMT SERVICES (RCS D'[Localité 2] 817 964 430)

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la Société FINANCIERE CMT elle-même représentée par la société FC INVESTISSEMENTS (RCS D'[Localité 2] 792 002 008)

S.A.S. FINANCIERE CMT (RCS D'[Localité 2] 824 185 318)

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la société FC INVESTISSEMENTS (RCS D'[Localité 2] 792 002 008)

S.A.R.L. SCARA ET COMPAGNIE (RCS DE [Localité 3] 388 074 437)

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentées par Maître Raphaëlle BUSSER de la SELARL NUMA AVOCATS, avocats au barreau D’AIX EN PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Servane MACOUIN, Vice-Présidente,

Greffier : Séria TOUATI

DEBATS :

Le Tribunal après débats à l’audience publique du 05 Décembre 2025 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 16 Janvier 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 7 novembre 2025, la SASU COMPAGNIE MERIDIONALE D’APPLICATIONS THERMIQUES, la SASU CMT BATIMENT, la SAS CMT GENIE ELECTRIQUE, la SASU CMT SERVICES, la SAS FINANCIERE CMT et la SARL SCARA ET COMPAGNIE ont saisi le présent tribunal aux fins de voir reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre elles.

Les requérantes ont été convoquées par le greffe à l’audience du 5 déccembre 2025.

A cette audience, les sociétés sus-nommées sollicitent le bénéfice de leur requête, faisant valoir qu’elles présentent les critères d’une UES.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L 2313-8 du code du travail dispose que lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.

En l’espèce, il est établi par les pièces versées aux débats, notamment les extraits KBIS des sociétés requérantes qu’elles sont des sociétés juridiquement distinctes.

Dès lors, l’extension d’une unité économique et sociale pouvant se faire par décision de justice, la demande en ce sens est recevable en la forme.

Sur le fond, il est nécessaire de vérifier qu’il existe entre les sociétés un faisceau d’indices suffisant pour considérer que d’un point de vue économique mais aussi social ces sociétés constituent un ensemble assez intégré pour être assimilé à une seule et même entreprise, ce malgré l’existence en son sein de personnes juridiques différentes qui sont autant d’employeurs liés aux salariés par des contrats de travail distincts.

Sur la caractérisation d’une unité économique

L’unité économique ne peut être reconnue que si le juge constate l’unité ou la concentration des pouvoirs de direction, l’identité ou la complémentarité des activités, mais aussi la communauté d’intérêts entre les entreprises concernées.

En l’espèce, il résulte des pièces et explications produites une concentration du pouvoir de direction, dès lors que :

— quatre sociétés (la société COMPAGNIE MERIDIONALE D’APPLICATIONS THERMIQUES), la société CMT BATIMENT, la société CMT ELECTRIQUE et la société CMT SERVICES) sont présidées par la société FINANCIERE CMT, laquelle est présidée par la société FC INVESTISSEMENTS, elle-même représentée par Monsieur [W] [E],

— Monsieur [W] [E] est le gérant de la société SCARA ET COMPAGNIE.

Ensuite, toutes ces sociétés exercent des activités complémentaires dans la domaine du bâtiment :

La société CMT FINANCIERE a pour activité l’acquisition, la gestion, la cession et prise de participations dans toute société, le recours à tous moyens de financement pour l’acquisition, la gestion et la prise de ces participations,La société CMT GENIE CLIMATIQUE a pour activité les travaux électriques La société CMT BATIMENT a pour activité le gros œuvre, la maçonnerie, le ravalement de façades etc… La société CMT SERVICES a pour activité la réparation d’équipements électriques, la maintenance et l’entretien, le dépannage… La société CMT GENIE ELECTRIQUE a pour activité les travaux électriques,La société SCARA ET COMPAGNIE a pour activité l’exploitation d’une entreprise d’électricité générale, d’installation et de travaux électriques…

Sur la caractérisation d’une unité sociale

L’unité sociale ne peut être reconnue que si la juridiction constate qu’il existe entre les salariés des entreprises concernées une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts.

En l’espèce, il est justifié des éléments suivants:

Le siège social de toutes les sociétés est établi à la même adresse,Les salariés de toutes les sociétés , à l’exception de la société SCARA ET COMPAGNIE, exercent leurs fonctions dans les locaux situés à cette adresse,Le service du personnel des sociétés est commun , de même que la politique sociale,Les services supports ( RH, comptabilité…) des six sociétés sont générés de manière unique et centralisée par la société FINANCIERE CMT.

Il y a donc lieu de considérer que l’unité sociale est caractérisée.

Par conséquent, il y a lieu de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre la SASU COMPAGNIE MERIDIONALE D’APPLICATIONS THERMIQUES, la SASU CMT BATIMENT, la SAS CMT GENIE ELECTRIQUE, la SASU CMT SERVICES, la SAS FINANCIERE CMT et la SARL SCARA ET COMPAGNIE , et ce à compter du présent jugement.

En cette matière, le tribunal statue sans frais ni dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :

RECONNAIT l’existence d’une unité économique et sociale, à compter du présent jugement, entre les sociétés suivantes :

La SASU COMPAGNIE MERIDIONALE D’APPLICATIONS THERMIQUES, la SASU CMT BATIMENT, la SAS CMT GENIE ELECTRIQUE, la SASU CMT SERVICES, la SAS FINANCIERE CMT, la SARL SCARA ET COMPAGNIE

RAPPELLE qu’il est statué sans frais ni dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame MACOUIN, Présidente et par Madame TOUATI, Greffier, et prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE