Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 24 juin 2025, n° 25/00375

TJ Évry 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
Le juge a constaté que la somme réclamée était fondée sur un protocole de résiliation du bail et des billets à ordre, et a jugé que l'obligation de paiement était non sérieusement contestable.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le juge a ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le juge a condamné les défendeurs aux dépens et a accordé une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Défaut de comparution des défendeurs
Le juge a constaté que les défendeurs n'avaient pas comparu et a donc ordonné leur condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire d'Évry, la SCI Faraday demande la condamnation in solidum de la SARL Walyne et de son cautionnaire, Monsieur [F] [C], à payer une provision de 41.076 euros pour loyers impayés, ainsi que des intérêts et des frais. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande de provision et l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. Le juge des référés conclut que la demande est fondée, condamnant la SARL Walyne et Monsieur [F] [C] à payer la somme demandée, assortie d'intérêts légaux, et ordonne la capitalisation des intérêts. Ils sont également condamnés aux dépens et à verser 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, ch. des réf., 24 juin 2025, n° 25/00375
Numéro(s) :	25/00375
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	René-Louis PETRELLI
Parties :	S.C.I. FARADAY c/ S.A.R.L. WALYNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 24 juin 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/00375 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZDP

PRONONCÉE PAR

Virginie BOUREL, Vice-Président,

Assistée de Sarah TREBOSC, greffière, lors des débats à l’audience du 23 mai 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

S.C.I. FARADAY

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître René-louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1160

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. WALYNE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante ni constituée

Monsieur [F] [K] [U] [T] [C]

demeurant [Adresse 4]

non comparant ni constitué

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés le 28 mars 2025, la SCI FARADAY a fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire d’Evry la SARL VALYNE et Monsieur [F] [C], au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1103, 1104, 1728 alinéa 2 et 2290 du code civil, aux fins de voir :

— CONDAMNER in solidum la SARL VALYNE débitrice principale et Monsieur [F] [C] sa caution solidaire, à payer par provision à la SCI FARADAY la somme de 41.076 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et jusqu’à parfait paiement

— ORDONNER la capitalisation des intérêts ainsi échus, année par année, dans les termes et modalités institués par l’article 1343 – 2 du Code Civil

— Condamner in solidum la SARL VALYNE et Monsieur [F] [C] à payer à la SCI FARADAY la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER in solidum la SARL VALYNE et Monsieur [F] [C] aux dépens

Au soutien de ses prétentions, la SCI FARADAY expose que :

— par acte sous seing privé du 10 mai 2019, elle a donné à bail commercial à la SARL VALYNE un local commercial sis [Adresse 5] à [Localité 3] (91)

— la SARL VALYNE ayant laissé divers loyers impayés, selon protocole en date du 8 août 2023, les parties sont convenues de procéder à la résiliation anticipée du bail commercial et de ramener conventionnement la dette locative à la somme de 54.768 euros, somme que la SARL VALYNE s’est engagée à lui régler en 48 mensualités d’un montant de 1.141 euros à compter du 1er novembre 2023

— en garantie du paiement de cette somme, 48 billets à ordre, avalisés par Monsieur [F] [C], lui ont été remis

— Monsieur [F] [C] s’est en outre porté caution solidaire de la SARL VALYNE aux termes du protocole d’accord

— seuls les 12 premiers billets à ordre ayant été honorés, la somme principale de 41.076 euros reste due à ce jour

— elle est donc bien fondée à solliciter le paiement de cette somme à titre provisionnel.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mai 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry au cours de laquelle la SCI FARADAY, représentée par avocat, a maintenu ses prétentions et moyens exposés aux termes de son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.

Bien que régulièrement assignés, la SARL VALYNE et Monsieur [F] [C], n’ont pas constitués avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de provision

Selon l’article L 512-6 du code de commerce, le souscripteur d’un billet à ordre est obligé de la même manière que l’accepteur d’une lettre de change.

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Conformément aux dispositions de l’article précité, il appartient au demandeur de rapporter la preuve d’une obligation non sérieusement contestable.

En l’espèce, il ressort du protocole de résiliation anticipée du bail conclu entre les parties le 8 août 2023 aux termes duquel Monsieur [F] [C] s’est porté caution solidaire avec renonciation du bénéfice de discussion et de division et des billets à ordre que la SARL VALYNE et Monsieur [F] [C] et restent devoir à la SCI FARADAY la somme de 41.076 euros.

Il convient en conséquence de condamner la SARL VALYNE et Monsieur [F] [C] à payer à la SCI FARADAY la somme non sérieusement contestable de 41.076 euros.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2025.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL VALYNE et Monsieur [F] [C] qui succombent à la présente instance, seront condamnés aux dépens de la présente instance de référé et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

CONDAMNE in solidum la SARL VALYNE et Monsieur [F] [C] à payer à la SCI FARADAY la somme provisionnelle de 41.076 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière,

CONDAMNE la SARL VALYNE et Monsieur [F] [C] à payer à la SCI FARADAY la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur la SARL VALYNE et Monsieur [F] [C] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,