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Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 9 avril 2025, n° 14/18047
TJ Paris 9 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 9], les demandeurs, M. et Mme [IR], ont demandé un désistement d'instance et d'action à l'encontre de plusieurs défenderesses, dont la SA BNP Paribas Personal Finance. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. Le tribunal a révoqué le sursis à statuer, déclaré parfait le désistement des demandeurs, et constaté l'extinction de l'instance. Il a également jugé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 9 avr. 2025, n° 14/18047
Numéro(s) : 14/18047
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/18047 – N° Portalis 352J-W-B66-CEFW3

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies

délivrées le:

à

Me CONSTANTIN-[Localité 10]

Me METAIS

Me RONZEAU

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 09 Avril 2025

DEMANDEURS

Monsieur [T] [IR]

[Adresse 7]

[Localité 4] (ALLEMAGNE)

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [I] [K] [R] épouse [IR]

[Adresse 7]

[Localité 4] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

SAS NOT’AVENIR anciennement S.C.P. [M] [O] [U] [X] [C] [D] & [S] [W]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

S.C.P. [N] [E], [A] [H], [L] [G], [J] [P] & [Z] [F] anciennement S.C.P. [A] [Y] [N] [E] & [V] [B]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

Nous Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

Vu les assignations des 13 novembre et 1er décembre 2014 délivrées par M. [T] [IR] et Mme [I] [R] épouse [IR] à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, la société civile professionnelle Lagourgue – Grondin – Gauthier & Bemat, et la société civile professionnelle Le Rossignol – [E] & Corneloup,

Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 17 février 2016,

Vu la demande de remise au rôle en date du 13 mars 2025,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs signifiées le 27 mars 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance signifiées le 27 mars 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de la SCP [E] – Simeon – Baudry – Piffaut & Le Bourg, anciennement SCP Le Rossignol – [E] & Corneloup, signifiées le 1er avril 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de la SAS Not’Avenir, anciennement SCP Lagourgue – Grondin – Gauthier & Bemat, signifiées le 1er avril 2025,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

SUR CE

Il convient de révoquer le sursis à statuer et de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, les parties concluent à la conservation par chacune de ses dépens sauf la BNP Paribas qui conclut à la prise en charge par elle-même des dépens de l’instance. En conséquence, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

REVOQUE le sursis à statuer prononcé le 17 février 2016 ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [T] [IR] et Mme [I] [R] épouse [IR] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

Faite et rendue le 09 avril 2025,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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