TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

JUGEMENT DU :

02 Février 2026

ROLE : N° RG 25/05285 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M6AP

AFFAIRE :

C/

S.E.L.A.S. [K] & ASSOCIES

GROSSES délivrées

le 02/02/2026

à Maître Jean-pierre RAYNE de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

à Maître Olivier SUARES, avocat au barreau de NICE

à Maître Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEMANDEUR

ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D’AIX EN PROVENCE

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jean-pierre RAYNE de la SELARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [U] [V]

demeurant [Adresse 2]

Madame [L] [V]

demeurant [Adresse 1]

en leur qualité d’ayant droit à la succession de Monsieur [G] [V]

représentés par Maître Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocats au barreau de NICE

SARL HEDV (RCS d’AIX EN PROVENCE 900.529.082) représentée par Maître [D] [T] en qualité d’Administrateur Provisoire désigné à ces fonctions par ordonnance du Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE du 14 avril 2025, domicilié [Adresse 3]

représenté par Maître Julie ROUILLIER de la SCP PLANTARD ROCHAS ROUILLIER VIRY & ROUSTAN BERIDOT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS :

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président

ASSESSEUR : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président

ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

Madame DAUBA Caroline, Magistrat à titre temporaire

DÉBATS

A l’audience publique du 26 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président

assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par actes délivrés les 24 et 29 décembre 2025, exposant que la SELAS [K] et associés avait été constituée le 18 juin 2021 pour la profession d’avocat et disposait d’un capital social de 40 000 actions, soit, d’une part, 39 600 actions détenus par Maître [G] [N], décédé le [Date décès 4] 2024 laissant pour héritier son frère, Monsieur [U] [N] et sa mère, Madame [L] [N], et, d’autre part, 400 actions détenues par la société HEDV, SPFPL, et qu’en l’absence d’avocat associé et d’accord avec les associés, l’Ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence a fait assigner à jour fixe la SELAS [K] et associés, prise en la personne de ses administrateurs provisoires et Maître [D] [T] en sa qualité d’administrateur provisoire de la société HEDV, SPFPL, immatriculée, selon ordonnance du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 14 avril 2025 devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :

— Juger que la SELAS [K] & associés se trouve en situation irrégulière pour absence de mise en conformité dans le délai de douze mois avec les dispositions de l’ordonnance du 8 février 2023,

— Juger la disparition totale de l’objet social résultant de l’absence totale d’avocat associé en exercice depuis le [Date décès 4] 2024,

— Prononcer la dissolution judiciaire de la SELAS [K] & Associés,

— Désigner tel mandataire pour procéder aux opérations de liquidation de la société,

— Ordonner que la décision soit mentionnée au registre du commerce et des sociétés,

— Condamner la SELAS aux dépens.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer, l’Ordre des avocats du barreau d’Aix-en-Provence se désiste de son instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, la société HEDV, Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n° 900.529.082, représentée par Maître [D] [T] en qualité d’administrateur provisoire désigné à ces fonctions par ordonnance du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 14 avril 2025 accepte le désistement d’instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2026, qui seront visées, Monsieur [U] [V] et Madame [L] [V], en leurs qualités d’ayants droit de la succession de Monsieur [G] [V] accepte le désistement d’instance de l’Ordre des avocats.

L’affaire est venue à l’audience du 26 janvier 2026.

MOTIFS

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » L’article 395 du même code ajoute « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. »

Au vu des écritures, le désistement d’instance sera constaté.

Les dépens et frais engagés seront laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de l’Ordre des avocats du barreau d’Aix-en-Provence ;

Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE.