MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/04829 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M4X6

OBJET : DOSSIER IMPÉCUNIEUX

AFFAIRE : [Y] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

PROCÉDURES COLLECTIVES – CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en juge rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

Lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente

Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

REQUÉRANT :

SAS LES MANDATAIRES, dont la mission est conduite par Me [N] [G]

dont le siège social est sis AIX METROPOLE BAT E- 30 AVENUE MALACRIDA CS 10730- 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1

ès-qualité de liquidateur de Monsieur Monsieur [Y] [J],

dont le siège de son activité Les Cravons – 13130 BERRE-L’ETANG

SIREN : 510058 175

Activité : culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules

représentée par Mme [E] [B], collaboratrice, munie d’un pouvoir écrit

PROCÉDURE :

L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 11 Décembre 2025 .Elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties.

Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 23 JANVIER 2026, date indiquée par le Président.

Vu le jugement en date du 25 novembre 2022 prononçant le redressement judiciaire de Monsieur [Y] [J] et désignant la SAS LES MANDATAIRES dont la mission est conduite par Me [N] [G], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le jugement en date du 9 février 2023 prononçant la Liquidation Judiciaire de Monsieur [Y] [J] et désignant la SAS LES MANDATAIRES dont la mission est conduite par Me [N] [G] en qualité de Liquidateur,

Vu le jugement en date du 28 février 2025 prononçant la clôture des opérations pour insuffisance d’actif,

Vu la reddition des comptes du liquidateur,

Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES et le rapport du Juge Commissaire,

Vu les articles L.663-3 et R.663-48 du Code de Commerce,

DISCUSSION :

Attendu qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité du dossier concernant Monsieur [Y] [J] ;

Attendu que la SAS LES MANDATAIRES n’ a encaissé aucune somme au titre de ses honoraires;

Que le complément auquel il peut prétendre au regard du plafond fixé à 1 500,00 euros s’élève donc à 1500 euros ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel,

DÉCLARE impécunieux le dossier de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [J].

FIXE à 1500 euros la somme à laquelle la SAS LES MANDATAIRES dont la mission est conduite par Me [N] [G] , liquidateur chargé de la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [J], peut prétendre.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

FAIT, JUGÉ ET PRONONCÉ A AIX EN PROVENCE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT TROIS JANVIER

La minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marion CARBONEL Servane MACOUIN