N° RG 26/00004 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QIHV

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 29 Avril 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [J] [A], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR:

— [1], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE – [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

— [2], dont le siège social est sis Chez [Localité 1] Contentieux – Service surendettement – [Localité 2] [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

— HOIST FINANCE AB, dont le siège social est sis Service surendettement – TSA 73103 – [Localité 3]

non comparante, ni représentée

— CA [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

— [4], dont le siège social est sis Chez [Adresse 6] [5] (Gpe IQERA) – M.[K] [C] – [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

— [6], dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

— CAF DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

— DIR DEPT FINANCES PUBLIQUE MOSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

— SIP [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

— [7], dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 09 Mars 2026

Affaire mise en deliberé au 29 Avril 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 29 Avril 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [8]

Le 29 Avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [J] [A] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 02 juillet 2025.

Le 09 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [J] [A] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Le 16 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%, avec effacement partiel ou total de dettes du dossier à l’issue des mesures, la capacité de remboursement retenue s’élevant à 559,56 euros correspondant au maximum légal par référence au barème des quotités saisissables.

Monsieur [J] [A] a accusé réception de la lettre d’envoi des mesures imposées par la commission le 23 décembre 2025 et les a contestées par courrier du 14 janvier 2026 déposé au guichet de la [8] à [Localité 5] le même jour, en expliquant que ses ressources avaient été surévaluées avec des primes qui ne sont liées qu’à des missions opérationnelles ponctuelles non garanties dans le temps en tant que militaire.

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire [Adresse 14] de Montpellier le 20 janvier 2026, reçu au greffe le 26 janvier 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 09 mars 2026, le débiteur et tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait d’observations à l’exception toutefois du [9] qui, par courrier du 12 février 2026 a communiqué les caractéristiques de son crédit, du SIP de SAINT BARNABE qui, par courrier du 06 février 2026 a produit un bordereau de situation actualisé, de SYNERGIE mandatée par [1] qui, par courrier du 12 février 2026 a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal, de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MOSELLE qui, par courrier du 17 février 2026 a confirmé le montant de sa créance et de la CAF du GARD qui par courriers du 02 mars 2026 a précisé le montant de sa créance.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

En cours de délibéré, le 14 avril 2026, Monsieur [J] [A] a indiqué par courriels qu’il n’avait pas pu être se présenter à l’audience du 09 mars 2026 pour un motif légitime étant militaire en mission opérationnelle dans le cadre de l’opération Sentinelle à [Localité 6] du 1er mars au 1er avril 2026 et dont il justifie par la production d’une attestation de l’Etat Major des Armées du 30 mars 2026 ; il n’a, de plus, pas pu prendre connaissance de la convocation à l’audience afin de solliciter un renvoi.

Par ailleurs, il a justifié de sa nouvelle adresse et d’un bail à compter du 1er avril 2026, [Adresse 15] à [Localité 7].

MOTIFS

Aux termes de l’article R.713-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection compétent en vertu des dispositions de l’article L.221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, concernant les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, est celui du lieu où demeure le débiteur.

Monsieur [J] [A] a justifié d’un nouveau bail à compter du 1er avril 2026 pour un logement à [Adresse 16] [Localité 8] [Adresse 15].

Il apparaît d’une bonne justice de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de NIMES (30000) pour la poursuite de la procédure de surendettement de Monsieur [J] [A].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe en premier ressort susceptible d’appel ,

SE DÉCLARE incompétent territorialement,

SE DESSAISIT pour la poursuite de la procédure de surendettement au profit du tribunal judiciaire de NIMES (30000) à qui l’entier dossier sera adressé par le greffe,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

La présente ordonnance a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE