TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MELUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/05644

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFNM

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 05/03/2026

S.A. TROIS MOULINS HABITAT

C/

Madame [X] [M]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES

Expédition délivrée le (voir mention) :

à :

Mme [X] [M]

M. LE PREFET DE SEINE ET MARNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 05 MARS 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. TROIS MOULINS HABITAT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN, Avocat au Barreau de L’ESSONNE

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [X] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparante en personne

Après débats à l’audience publique du 20 Janvier 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025 reçu au greffe le 28 août 2025, la SA TROIS MOULINS HABITAT a fait assigner Mme [X] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 20 janvier 2026.

Au cours de cette audience, la SA TROIS MULINS HABITAT sollicite de constater l’acquisition de la clause résolutoire, portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3], ordonner l’expulsion immédiate de Mme [X] [M] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, l’autoriser à disposer des meubles se trouvant dans les lieux au jour de l’expulsion, la condamner au paiement de la somme de 4 138,73 euros au titre des loyers et charges suivant décompte arrêté au 13 janvier 2026, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 1 357,56 euros, à compter de la présente assignation pour la somme de 732,5 euros et pour le surplus à compter de la signification de la présente assignation, une indemnité d’occupation, une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au soutien de sa demande elle indique, au visa de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le mois de juillet 2023, et l’article 7 a) du même texte ainsi que les articles 1184 et 1741 du code civil, qu’un bail a été conclu avec Mme [X] [M] et qu’un commandement de payer a été délivré le 11 mars 2025 celui-ci étant resté infructueux.

Mme [X] [M], présente à l’audience, indique ne pas être en capacité de faire des propositions pour apurer sa dette. Elle sollicite en revanche la possibilité d’obtenir des délais pour pouvoir quitter le logement volontairement au plus tard le 15 juillet 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

1. La bailleresse justifie avoir procédé aux formalités obligatoires préalables à la saisine du juge des contentieux de la protection dans les délais légaux conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de sorte que sa demande est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

2. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que la clause résolutoire est acquise de plein droit au bailleur 6 semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux. En l’espèce, le commandement de payer a été délivré le 11 mars 2025. Mme [X] [M] n’a pas régularisé sa situation dans le délai légal de 6 semaines. La clause résolutoire est donc acquise le 22 avril 2025, et le bail est résilié de plein droit à cette date.

3. Mme [M], présente à l’audience, n’a pas formulé de proposition pour apurer sa dette, mais a sollicité un délai pour quitter le logement volontairement, au plus tard le 15 juillet 2026. Cette demande est recevable, dans la mesure où elle permet d’éviter une expulsion forcée et de faciliter la libération des lieux.

Sur les condamnations pécuniaires

4. En application des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1231-1 et suivants du code civil, Mme [M] est tenue de payer les loyers et charges impayés jusqu’à la résiliation du bail, soit la somme de 4 138,73 euros selon le décompte arrêté au 13 janvier 2026, avec intérêts légaux :

1 357,56 euros à compter de la délivrance du commandement de payer,

732,50 euros à compter de la présente assignation,

le surplus à compter de la signification de la présente décision.

5. Mme [M] sera également condamnée à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, à compter du 22 avril 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur l’expulsion et les délais

6. Il résulte des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 412-1 du code des procédures civiles 6. d’exécution que la résiliation du bail emporte l’obligation pour le locataire de libérer les lieux. Cependant, afin de permettre à Mme [M] de quitter le logement dans des conditions dignes, il y a lieu d’accorder un délai pour une libération volontaire des lieux, fixé au 15 juillet 2026.

7. À défaut de libération des lieux à cette date, la SA TROIS MOULINS HABITAT pourra faire procéder à l’expulsion de Mme [M] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Sur les frais de l’instance

8. Mme [M] succombe principalement. Il convient de la condamner aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

9. Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il est équitable de condamner Mme [M] à verser à la SA TROIS MOULINS HABITAT la somme de 50 euros, compte tenu de sa situation financière et de la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la SA TROIS MOULINS HABITAT à la date du 22 avril 2025 ;

CONDAMNE Mme [X] [M] au paiement de la somme de 4 138,73 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts légaux :

1 357,56 euros à compter de la délivrance du commandement de payer,

732,50 euros à compter de la présente assignation,

le surplus à compter de la signification de la présente décision ;

ORDONNE l’expulsion de Mme [X] [M] et de tous occupants de son chef du logement situé [Adresse 4], [Localité 3], avec le concours de la force publique si nécessaire ;

ACCORDE à Mme [X] [M] un délai pour quitter volontairement les lieux jusqu’au 15 juillet 2026 ;

CONDAMNE Mme [X] [M] à verser à la SA TROIS MOULINS HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, à compter du 22 avril 2025, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [X] [M] à payer à la SA TROIS MOULINS HABITAT la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [X] [M] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.