MINUTE N° 26/

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

DU : 19 Mars 2026

AFFAIRE N° : N° RG 25/00181 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MXXQ

INTERETS CIVILS

AFFAIRE :

[H] [F]

C/

[L] [R], [T] [S]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :19/03/26

à

— Monsieur [F]

Expéditions conformes délivrées le :19/03/26

à

— Monsieur [R]

— Mme [S]

— Dossier

ENTRE :

Monsieur [H] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant

ET :

Monsieur [L] [R]

SDF,détenu au CP de [Localité 3]

Non comparant

Madame [T] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire à l’égard du 20 mai 2025, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :

— déclaré [L] [R] et [T] [S] coupable de soustraction frauduleuse d’un vélo électique au préjudice de Monsieur [H] [F], commis en réunion et précédé de dégradations le 10 novembre 2024,

— reçu la constitution de partie civile de Monsieur [F],

renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 29 janvier 2026.

A l’audience du 29 janvier 2026, Monsieur [F] sollicite la condamnation des auteurs de l’infraction aux sommes suivantes :

—  432,56 euros, remboursements + 75 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier,

—  200 euros pour son préjudice moral.

Les condamnés étaient ni présents, ni représentés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au vu des explications de la partie civile, il sera fait droit à ses demandes.

L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de la partie civile, par jugement contradictoire à signifier à l’égard des condamnés, et en premier ressort,

Condamne solidairement [L] [R] et [T] [S] à payer à Monsieur [F] les sommes de:

cinq cent sept euros cinquante six centimes à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier,deux cents euros à titre d’indemnité pour son préjudice moral,

Invite la partie civile à notifier le présent jugement aux condamnés ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 3] [Localité 5]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE

Service des intérêts civils

tél. [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 19 Mars 2026

Monsieur [H] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Objet : délivrance de copie de jugement revêtu de la formule exécutoire

Réf : Jugement du 19 Mars 2026

Minute : 26/

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du jugement rendu à l’encontre de [L] [R], [T] [S] conformément aux dispositions de l’article 502 du code de procédure civile. Cette copie est revêtue de la formule exécutoire, qui vous permettra d’obtenir l’exécution des dispositions civiles.

En effet, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, il vous appartient de notifier ou de faire signifier la présente décision aux parties adverses afin de rendre ce jugement définitif avant d’en poursuivre le recouvrement.

Vous avez la possibilité de remettre la copie exécutoire du jugement à un huissier de justice qui le contraindra à vous payer. Sachez que le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.

Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec :

— un huissier de justice, www.huissier-justice.fr

— le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (SAVIP), [Adresse 4], [Localité 6], tél : [XXXXXXXX02]

— un avocat

Le Greffier,