Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, 28 mai 2021, n° 21/82

TJ Ajaccio 28 mai 2021

Arguments

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Accepté
Respect des dispositions sanitaires
La cour a jugé que les éléments fournis par la requérante justifiaient la main-levée de la mesure de quarantaine.

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Sur la décision

Référence :	TJ Ajaccio, 28 mai 2021, n° 21/82
Numéro :	21/82

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandie LOTTINMélanie RICCI

Texte intégral

MINUTE N° 21/82

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

--=-=-=-

N° du dossier: RG: 21/82

ORDONNANCE EN DATE DU 28 mai 2021

Nous, Gérard PONS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire d’Ajaccio avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

Madame Née le […] E

Actuellement placée en quarantaine dans son lieu de résidence sise

DEMANDEUR, représentée par Maître Sandie LOTTIN, Avocat au barreau d’Ajaccio, substitué par M^e RICCI-TRAMONI Mélanie

ET:

M. le Préfet de Corse du Sud

Préfecture de Corse du Sud

[…][…]

DEFENDEUR

M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Ajaccio DEFENDEUR

-1-

Vu la requête enregistrée au greffe le 27 mai 2021 à 11h33 présentée par Maître Sandie LOTTIN. conseil de Madame X à prononcer la main-levée de la mesure de quarantaine, sur le fondement des dispositions du décret n° 2020-61 du 22 mai 2020 et de l’article L.3131-17 du code de la santé publique dont Madame: fait l’objet

Vu les pièces transmises;

Vu l’avis du Ministère Public,

la été placé en quarantaine par arrêté préfectoral Attendu que Madame N°397563 en date du 27 mai 2021 ;

en proven^aⁿ^ce ^de ^l^aAttendu qu’il résulte des pièces produites que Madame Y française arrivée le 27 mai 2021 a fait l’objet d’une vaccination contre la Covid-19 le 14 janvier 2021 avec une seconde injection effectuée le 4 février suivant ;

Que l’intéréssée justifie en outre avoir effectué 3 tests négatifs le premier réalisé le 25/05/2021et les deux autres le 27/05/2021 ;

Qu’il convient de faire droit à la demande de main levée de la mesure de mise en quarantaine pour une durée de 10 jours,

PAR CES MOTIFS

Nous, Gérard PONS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire d’Ajaccio,

Statuant sans débat, en premier ressort, par décision contradictoire,

Fait droit à la demande et ordonne la mainlevée de la mesure de quarantaine dont Madame fait l’objet.

Rappelle que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la charge les dépens incombera au Trésor Public.

Ordonne la notification de la présente décision aux parties par le greffe.

Ainsi fait et jugé les jour. mois et an susdits, la présente décision ayant été signée par Madame Audrey MARY, greffier et Monsieur Gérard PONS, Juge des Libertés et de la détention.

LE JUGE DES LIBERTÉS LE GREFFIER ET DE LA DÉTENTION.

-2-