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Sent: 16 June 2020 11:55:17 contact@maisant-avocats.com To:

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Subject: B19.01016 BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS AI AD – 20191729

Attachments: JUGT 03 06 2020 TITRE EXECUTOIRE AD.pdf; NOTIFICATION DU JUGEMENT.pdf; image001.gif

Mon Cher Confrère,

Vous trouverez en pièce jointe le jugement rendu le 3 juin dernier, notifié le 11 juin et reçu à la case les 12.

Je procède à sa publication, et à sa signification aux débiteurs non comparants ni représentés.

Je ne manquerai pas de vous informer régulièrement des suites de ce dossier.

Je vous souhaite bonne réception de ce courriel et vous prie de me croire,

Votre bien dévoué.

• Nous sommes équipés de la visioconférence

Maître Ph.Y

Ancien Bâtonnier

Z Y AA

Immeuble le Mazière

Rue des Mazières

91000 EVRY

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T R I B UNAL

JUDICIAIRE D’EVRY

COURCOURONNES

JUGE DE L’EXÉCUTION

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 20/00023 JUGEMENT D’ORIENTATION RENDU LE 03 Juin 2020 N ° P o r talis

DB3Q-W-B7E-NDAB Nature de l’affaire : 78A EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE MINUTE N° 20/220

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY COURCOURONNES

ENTRE:

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Société Anonyme Coopérative à Capital Variable régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 002 313, dont le siège social est […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par M^e AB Y, avocat au barreau d’ESSONNE

ET:

Monsieur AB AC AD né le […] à […] (66) de nationalité portugaise demeurant 23 rue Jean Piestre

91100 CORBEIL ESSONNES

Madame AE AF AG AH épouse AD née le […] à […] (Colombie) de nationalité colombienne demeurant 23 rue Jean Piestre

91100 CORBEIL ESSONNES

PARTIES SAISIES non comparantes ni représentées

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Tony SKURTYS, Vice Président, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ÉVRY, assisté de Léa ASPREY lors des débats, et de Jean-Paul LE GOFF lors de la mise à disposition, Greffiers.

Page 1

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DÉBATS:

A l’audience du 4 Mars 2020 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mai 2020, puis prorogée au 3 Juin 2020 à 10

H 30.

Le Tribunal vidant son délibéré conformément à la loi, a statué ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le commandement de payer délivré le 30 septembre 2019 par la BANQUE POPULAIRE DE PARIS, créancier poursuivant, à M. AB AD (dont le nom d’usage est AI AD) et à M^me AE AD, son épouse, valant saisie immobilière en exécution d’un acte notarié du 16 novembre 2017, portant prêts et relatif à un bien immobilier, tel que précisément décrit dans le cahier des conditions de ventes, régulièrement déposé au greffe le 16 janvier 2020;

Vu la publication de ce commandement au service chargé de la publicité foncière de Corbeil-Essonnes 1, le 20 novembre 2019 volume 2019 S numéro n°118.

Vu l’assignation délivrée le 15 janvier 2020 par le créancier poursuivant ;

A l’audience du 04 mars 2020 le créancier poursuivant, a repris les termes de son assignation auxquels il sera fait référence en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demandant, notamment, au juge de l’exécution d’ordonner la vente forcée du bien immobilier, et en outre :

- Voir fixer la date de l’audience à laquelle il sera procédé à cette vente forcée,

- Voir désigner un huissier de justice, avec pour mission de faire visiter le bien dont s’agit aux acquéreurs éventuels,

- Voir autoriser cet huissier à se faire assister, si besoin est, de la force publique, d’un serrurier ainsi que de tout professionnel qualifié à l’effet de faire dresser tout diagnostic qui s’avérerait nécessaire,

- Voir fixer les modalités de la visite,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution,

Sur la régularité de la procédure,

Le créancier poursuivant verse aux débats l’acte notarié, portant prêts. Il dispose donc d’une créance liquide et exigible au sens de l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Les conditions de l’article L.311-2 précité sont satisfaites.

Sur la mention de la créance du poursuivant,

En vertu de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

La créance n’est pas contestée.

Page 2

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La créance du créancier poursuivant sera dès lors mentionnée comme suit :

180.772,39 euros, sauf mémoire, outre les intérêts au taux de 1,70 % sur la somme de

107.339,63 euros l’an à compter du 5 juin 2019, et au taux légal sur la somme de 73.432,76 euros, somme à parfaire.

Sur l’orientation de la procédure,

Il convient d’ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi, tel que décrit précisément dans le cahier des conditions de vente.

Sur les dépens,

Les dépens seront compris dans les frais taxés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

MENTIONNE la créance de la BANQUE POPULAIRE DE PARIS à la somme de:

180.772,39 euros, sauf mémoire, outre les intérêts au taux de 1,70 % sur la somme de 107.339,63 euros l’an à compter du 5 juin 2019, et au taux légal sur la somme de 73.432,76 euros, somme à parfaire

ORDONNE la vente forcée du bien saisi à l’audience d’adjudication du tribunal de grande instance d’Evry du:

Mercredi 9 Septembre 2020 à 10 heures 00

sur la mise à prix de 100.000 euros tel que prévu dans le cahier des conditions de vente.

DIT qu’en vue de cette vente, la SELARL les huissiers-commissaires du Gatinais, huissiers de justice à La Ferté Alais, pourra faire visiter le bien saisi selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants ou, à défaut d’accord, un maximum de 2 heures par jour du lundi au samedi entre 9h et 12h et entre 14h et 18h;

AUTORISE en tant que de besoin l’huissier de justice à se faire assister de la force publique et à défaut de deux témoins et d’un serrurier et de tout technicien utile ;

DIT que les mesures de publicité seront celles de droit commun des articles R. 322-31 à R 322-35 du code des procédures civiles d’exécution, avec possibilité d’extension dans les conditions de l’article R 322-36 du même code; DIT que ces mesures de publicité pourront être aménagées, restreintes ou complétées sur autorisation ultérieure du juge donnée dans les conditions des articles R 322-37 et R 322-38 du même code; AUTORISE la publicité sur les supports suivants : un journal d’annonces locales, un journal d’annonces régionales et sur un site internet ;

DIT que les dépens seront considérés comme des frais de poursuite ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision;

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Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Tony SKURTYS, juge de l’exécution, et par Jean-Paul LE GOFF, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

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Page 4

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TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

[…]

Greffe du Juge de l’exécution service des saisies immobilières

M^e AB Y RG N° N° RG 20/00023 – N° Portalis Barreau d’ESSONNE DB3Q-W-B7E-NDAB

DEMANDEUR

Société BANQUE POPULAIRE – RIVES PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE DE PARIS

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DEFENDEUR(S) ORDONNANT LA VENTE FORCÉE AB AC AD, AE AF AG AH épouse AD

Vous trouverez ci-joint la notification du jugement ordonnant la vente forcée, rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’EVRY, en date du 03 Juin 2020.

Je vous informe que ce jugement est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la présente notification, conformément aux dispositions des articles R311-7 et R322- 19 Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 905 du code de procédure civile

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de la signification.

Le recours doit être formé au greffe de la cour d’appel.

Fait à EVRY, le 11/06/2020 Le Greffier S o u r c o u r o n n e n tio

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N.B. ce jugement a été préalablement notifié aux représentants des parties dans la forme des notifications entre avocats conformément aux dispositions de l’article 678 du nouveau code de procédure civile.

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé

Article R 311-7 et R 322-19 Code des procédures civiles d’exécution Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes sont, sauf disposition contraire, susceptibles d’appel. L’appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l’article 52, l’appel est jugé selon la procédure prévue au second alinéa de l’article 910 du code de procédure civile. La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu’en vertu d’une disposition particulière, le juge de l’exécution statue ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe, simultanément aux parties et à leurs avocats. Il en va de même pour la notification du jugement d’orientation vers une vente amiable, lorsque le débiteur n’a pas constitué avocat, et des décisions rendues en application des articles 12 et 33. Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d’opposition.

RECU COPIE LE:

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Article 52 modifié par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 L’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril. Lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. Lorsqu’une suspension des poursuites résultant de l’application de l’article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir l’audience d’adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l’adjudication a été confirmé en appel, la date de l’adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l’exécution. Les décisions du juge de l’exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d’appel. article 910 du code de procédure civile: Lorsque l’affaire semble présenter un caractère d’urgence ou être en état d’être jugée, ou lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° et 4° de l’article 776, le président de la chambre saisie, d’office ou à la demande d’une partie, fixe à bref délai l’audience à laquelle elle sera appelée; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.

article 642 du code de procédure civile: Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

article 643 du code de procédure civile: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de:

1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

article 644 du code de procédure civile: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d’outre-mer, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de:

1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président;

2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

article 668 du code de procédure civile: Sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre. article 680 du code de procédure civile: (…) L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

FORME DE L’APPEL:

article 899 du code de procédure civile: Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué. La constitution de l’avoué emporte élection de domicile. article 901 du code de procédure civile : La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité;

1° la constitution de l’avoué de l’appelant ;

2° l’indication du jugement;

3° l’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité et le nom de l’avocat chargé d’assister l’appelant devant la cour, Elle est signée par l’avoué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle vaut demande d’inscription au role. article 58 du code de procédure civile: La requête ou la déclaration est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Elle contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur; Pour les personnes morales: l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de’ sa dénomination et de son siège social;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.

article 902 du code de procédure civile: La déclaration est remise au greffe de la cour en autant d’exemplaire qu’il y a d’intimés, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l’un est immédiatement restitué.