EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE TRIBUNAL

JUDICIAIRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY- D’EVRY COURCOURONNES

COURCOURONNES

JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 18/00280 N° JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT

a l i SP o r t RENDU LE 08 Janvier 2020

DB3Q-W-B7C-ME7S Nature de l’affaire : 78A

MINUTE N° 20/16

ENTRE

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 002 313, dont le siège social est […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

CRÉANCIER POURSUIVANT : représenté par M^e Franck MAISANT avocat au barreau de Paris, Plaidant, et M^e Philippe MIALET avocat au barreau de l’Essonne, Postulant

ET:

Monsieur X Y Z AA AB AC né le […] à RAGAMA (Sri Lanka) de nationalité […] demeurant 38 rue Corringer

91270 VIGNEUX SUR SEINE

Madame AD AE AF AB AG épouse AA AB AC né le […] à RAGAMA (Sri Lanka) de nationalité […] demeurant 38 rue Corringer

91270 VIGNEUX SUR SEINE

PARTIES SAISIES: as[…]tées par M^e Martial JEAN avocat au barreau de l’Essonne

TRESOR PUBLIC, Comptable du Trésor, dont les bureaux sont situés 2 rue du Stade

91330 YERRES,

CRÉANCIER INSCRIT : non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Tony SKURTYS, Vice Président, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ÉVRY- COURCOURONNES, as[…]té de Cécile DELONNE, Greffier.

DÉBATS:

A l’audience du 11 décembre 2019 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

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L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2020, avis étant donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

FAITS ET MOTIVATION:

Attendu que suivant commandement en date du 05 Juin 2018, publié au Service de la Publicité Foncière de Corbeil 1, le 13 Juillet 2018, volume 2018 S n° 99,la BANQUE

POPULAIRE RIVES DE PARIS a fait procéder à la saisie immobilière d’un bien […] […] appartenant à Monsieur X AA AB AC et Madame AD AE AF AB AG épouse AA AB AC;

Attendu que par conclusions signifiées par acte d’avocat du 29 octobre 2019, la partie demanderesse sollicite la prorogation des effets du commandement exposant que cette mesure est nécessaire dans le cadre de la présente saisie immobilière ;

Attendu qu’aucune objection n’est formulée contre cette demande ;

Attendu que l’affaire a été mis en délibéré au 15 janvier 2020 à la suite du’ne demande de report de vente lors de l’audience du 11 décembre 2020 ;

Attendu que le délai de validité du commandement de payer valant saisie, d’une durée de 2 ans expire le 13 juillet 2020 ;

Attendu que par application des articles R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d’exécution il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PROROGE LES EFFETS DU COMMANDEMENT publié le 13 Juillet 2018 pour un nouveau délai de DEUX années à compter de la publication de la présente décision.

Ordonne que mention de la présente décision soit faite en marge de la publication dudit commandement au Service de la Publicité Foncière de Corbeil 1, volume 2018 S n° 99;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de poursuite de vente.

Rendu le 08 Janvier 2020, par Tony SKURTYS, Vice Président, as[…]té de Cécile DELONNE, Greffier, qui ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

En conséquence, La République Française mande et ordonne:

A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils un seront légalement requis. d’Evry-Courco^uronn En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président es et le Greffier. Pour copie certifiée conforme à la minute, revêtue de la

^Le ^GreffiАристар formule exécutoire par le Greffior soussigné. Tribun^al J ud ic ia Page 2 ir

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