COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 24/01189 – N° Portalis DBXH-W-B7I-DBMJ

N° de Minute :25/

JUGEMENT DU 29 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:

M. Gérard PONS, Magistrat honoraire, siégeant en qualité de juge unique.

Assisté lors des débats et du délibéré de Madame CHIMINGERIU, Greffier.

Débats à l’audience publique du : 10 Décembre 2025

JUGEMENT: Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Décembre 2025 et signé par M. PONS et Madame CHIMINGERIU

ENTRE :

S.A.R.L. NAUTIC EXPRESS, SARL Immatriculée au RCS D'[Localité 2] sous le N°425072220 dont le siège social est Sis [Adresse 4] (Corse du Sud) représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège

Comparante en la personne de Madame [G] [T] munie d’un pouvoir.

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 1]

Non comparant ni représenté

D’AUTRE PART,

Le

1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats

Fait procédure moyens des parties

La S.A.R.L. NAUTIC EXPRESS a fait citer Monsieur [P] [N] le deux juillet deux Mille vingt-quatre pour avoir paiement sommes de:

— Six Mille soixante-dix euros et vingt centimes (6.915,20€) représentant deux factures des vingt-quatre juillet deux Mille vingt-trois et quinze mars deux Mille vingt-quatre, relatives au remorquage et renflouage et gardiennage d’un navire de type TROPHY: PATRIZIA (immatriculé AJ 808265, propriété de ce dernier;

— huit cents euros (800€) de dommages et intérêts;

— Mille euros (1.000€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il est demandé en outre d’ordonner la condamnation sous astreinte journalière de cinquante euros de Monsieur [P] [N] à récupérer son navire ;

Lors des débats à l’audience publique du dix décembre deux Mille vingt-cinq le demandeur augmente ses prétentions, en principal à un montant de huit Mille trois cent quatre-vingt euros et ving centimes repésentant les frais de gardiennage au trente novembre deux Mille vingt-quatre et Premier janvier deux Mille vingt-cinq;

Le défendeur a fait savoir qu’il ne pouvait se présenter à l’audience en raison de son âge avancé et qu’il entendait choisir un avocat à cette fin.

La décision a été mise en délibéré au 10 février 2025 puis prorogée jusqu’au 24 novembre 2025 puis après réouverture des débats à l’audience du dix décembre deux Mille vingt-cinq le délibéré a été fixé au vingt-neuf décembre suivant.

Motif

1) Le renvoi

Attendu que l’ancienneté du litige n’autorise pas un renvoi surtout que le dossier avait été plaidé et mis en délibéré au dix février deux Mille vingt-cinq ;

Que la demande à cette fin sera rejetée;

2) La demande additionnelle

Attendu que l’Article soixante-cinq Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976, dispose que:

“Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures..”

Que l’article soixante -huit du même code ajoute que:

“Les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. En appel, elles le sont par voie d’assignation.”

Attendu que dans la présente instance le défendeur est défaillant, si bien que la demande additionnelle doit en conséquence être diligentée dans les formes prévues pour l’introduction de la demande soit en l’espèce par voie d’assignnation;

Que faute d’avoir effectuer sa demande additionnelle par acte extra judiciaire en la forme d’une assignation, il convient de déclarer cettedemande irrecevable;

3) La demande en paiement

Attendu que le demandeur justifie du montant de sa créance en produisant les deux factures litigeuses;

Qu’il y a lieu en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de Six Mille soixante-dix euros et vingt centimes (6.915,20€) ;

4) Les demandes incidentes

a) Les demandes dommages et intérêts

Attendu que la résistance injustifiée et abusive du débiteur justifie sa condamnation au paiement de la somme de huit cents euros (800€) de de dommages et intérêts ;

b) L’astreinte

Attendu que le débiteur une fois payer les factures objet de la condamnation à la somme de Six Mille soixante-dix euros et vingt centimes (6.915,20€) acquittées par ses soins, devra récupérer son embarcationau plus tard dans les quinze jours du paiement et qu’à défaut il y sera contraint sous astreintede trente euros (30€) par jour de retard ;

c) Les frais irrépétibles

Attendu que l’équité commande d’allouer la somme de Mille euros (1.000€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Attendu que l’exécution provisoire est nécessaire et compatible au regard de l’ancienneté du litige;

Par ces Motifs

Le Tribunal Judiciaire d’ajaccio statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Déclare irecevable la demande additionnelle de la S.A.R.L. NAUTIC EXPRESS ;

Condamne Monsieur [P] [N] à payer à la S.A.R.L. NAUTIC EXPRESS avec intérêts au taux légal à compter du la S.A.R.L. NAUTIC EXPRESS la somme en principal de Six Mille soixante-dix euros et vingt centimes (6.915,20€);

Condamne en outre Monsieur [P] [N] à payer à la S.A.R.L. NAUTIC EXPRESS à payer à la S.A.R.L. NAUTIC EXPRESS les sommes de huit cents euros (800€) de de dommages et intérêts et de Mille euros (1.000€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Dit que Monsieur [P] [N] une fois payer les factures objet de la condamnation à la somme de Six Mille soixante-dix euros et vingt centimes (6.915,20€) acquittées par ses soins, devra récupérer son embarcationau de type TROPHY: PATRIZIA (immatriculé AJ 808265), plus tard dans les quinze jours du paiement et qu’à défaut il y sera contraint sous astreintede trente euros (30€) par jour de retard ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [P] [N] aux entiers dépens;

Le Président Le Greffier