Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 21 février 2026, n° 26/01026

TJ Orléans 21 février 2026

Arguments

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Accepté
Urgence absolue ou menace pour l'ordre public
La cour a estimé que la situation de Monsieur [Y] correspondait aux cas prévus par la loi pour justifier une prolongation de la rétention, notamment en raison de l'absence de documents d'identité et des diligences effectuées par la préfecture.
Accepté
Diligences effectuées par l'administration
La cour a noté que l'administration avait agi avec diligence en sollicitant les autorités consulaires et que le temps de réponse de celles-ci ne pouvait être imputé à la préfecture.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 21 févr. 2026, n° 26/01026
Numéro(s) :	26/01026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
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Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/01026 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQJH

Minute N°26/00225

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 21 Février 2026

Le 21 Février 2026

Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Christel BOUCHER, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 19 Février 2026, reçue le 19 Février 2026 à 17h03 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 26 janvier 2026ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [F] [Y], à la PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3], au Procureur de la République,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [F] [Y]

né le 06 Mai 2006 à [Localité 4] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

Non assisté d’un avocat,

En l’absence de La PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [F] [Y] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète et n’a pas souhaité se présenter à l’audience

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que La PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [Y], a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention administrative du 21 janvier 2026.

Par décision écrite motivée en date du 26 janvier 2026, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours.

Par requête en date du 19 février 2026, la préfecture d'[Localité 2] et [Localité 3] a sollicité la seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y].

Sur le bienfondé de la demande de deuxième prolongation de la rétention administrative

Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture d’Indre et loire, a relancé les autorités consulaires le 21 janvier 2026 et le 17 février 2026. La préfecture est toujours dans l’attente d’une réponse à sa demande de laissez-passer consulaire par les autorités Guinéenne.

Il sera rappelé que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité comme des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

Il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse desdites autorités alors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires et que l’intéressé ne dispose d’aucun document justifiant de son identité.

Ainsi, Monsieur [Y] se trouve dans l’une au moins des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.

Concernant les perspectives d’éloignement, il a été retenu, s’agissant du stade de la deuxième prolongation, qu’en présence de diligences laissant augurer une perspective d’éloignement de la personne retenue, non démentie par une réponse négative des autorités consulaires, il ne peut être constaté l’absence de perspectives d’éloignement (CA d'[Localité 1], 28 août 2025, n° 25/02531).

Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [F] [Y] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [F] [Y] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 21 Février 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 21 Février 2026 à [Localité 5][Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

REPRESENTANT de 37 – PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3]

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de37 – PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet