Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, Chambre civile, 15 juillet 2025, n° 24/01038

TJ Ajaccio 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité du gardien
Le tribunal a constaté que Monsieur [V] [X] était entièrement responsable du préjudice subi par Madame [T] [W] [U] en tant que gardien de l'animal.
Accepté
Droit aux frais de justice
Le tribunal a accordé des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Ajaccio, ch. civ., 15 juil. 2025, n° 24/01038
Numéro(s) :	24/01038
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean COMITILouis BUJOLI
Parties :	La Société ALLIANZ I.A.R.D, CPAM Corse du Sud

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

N° du dossier : N° RG 24/01038 – N° Portalis DBXH-W-B7I-DA65

N° de Minute : 25/

JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

— --------------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:

Monsieur BEZZINA, Magistrat à titre temporaire, siégeant en qualité de Juge unique.

Assisté lors des débatset lors du prononcé de Madame Gil CHIMINGERIU, Greffier

Débats à l’audience publique du :19 Mai 2025

JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2025 et signé par Monsieur BEZZINA et Madame CHIMINGERIU

ENTRE :

Madame [T] [W] [U], née le [Date naissance 1] 1965, demeurant [Adresse 10]

[Adresse 7]; [Adresse 9]

Rep/assistant : M^e Jean COMITI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

ET :

CPAM Corse du Sud,dont le siège social est [Adresse 8] ; [Localité 5], prise en la personne de son représentantlégal domicilié es qualité audit siège

Non comparante ni représentée

Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 11] [Adresse 3]

Rep/assistant : M^e Louis BUJOLI, avocat au barreau d’AJACCIO

La Société ALLIANZ I.A.R.D, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentantlégal domicilié es qualité audit siège

Rep/assistant : M^e Louis BUJOLI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’AUTRE PART,

1 copie exécutoire à M^e Jean COMITI

1 expedition à M^e Louis BUJOLI

1 expedition à CPAM Corse du sud

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [T] [W] [U] a assigné devant le Tribunal judiciaire d’Ajaccio, monsieur [V] [X], sa compagnie d’Assurance ALLIANZ IARD et dénoncé la procédure à la CPAM de la CORSE du Sud.

Elle explique que le 20 septembre 2022 à [Localité 4], alors qu’elle promenait son chien tenu en laisse, elle a été attaquée par le chien de Monsieur [V] [X]. Elle relate, que son chien a été blessé et qu’elle est tombée, se blessant, à la hanche et à la cheville. Elle précise avoir été hospitalisée au Centre Hospitalier d'[Localité 4] le jour même et avoir fait l’objet d’un arrêt de travail qui a occasionné une perte de salaire.

Madame [U] ajoute que sa compagnie d’assurances PACIFICA a effectué de nombreuses démarches amiables auprès de la Société ALLIANZ, assureur du chien de Monsieur [V] [X] mais qu’aucun accord n’a pu être établi, indiquant par ailleurs qu’une expertise médicale a été diligentée et que le Docteur [S] avait conclu :-

— Consolidation : le 17/02/2023

— DFTP classe II : du 20/09/2022 au 19/11/2022

— DFTP classe I : du 20/11/2022 au 16/02/2023

— Souffrances endurées : 2/7

— DFP : 2%

Le Centre hospitalier d'[Localité 4], employeur de la demanderesse ayant attesté qu’elle avait subi une perte de salaire évaluée à 1648,87 euros net.

La demanderesse poursuit et précise que Monsieur [X] a reconnu les faits et sa responsabilité en qualité de gardien et fixe ses demandes à hauteur de 9387, 30 euros.

La Compagnie Allianz IARD, assureur de Monsieur [X], demande au Tribunal de lui donner acte qu’elle accepte la demande d’indemnisation formulée par Madame [U] mais s’oppose à la demande de paiement de frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.

La CPAM de Corse du Sud, avisée de la date d’audience du 19 Mai 2025 ne comparait pas.

A l’issue des débats, la décisiona été mise en délibéré au 07 juillet 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogé au 15 juillet 2025.

SUR CE,

Le Tribunal reçoit les demandes de Madame [U], constate qu’elles sont acceptées par la compagnie d’assurances Allianz iard, venant aux droits de Monsieur [V] [X].

Le Tribunal fait droit, à toutes les demandes

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après audience publique,par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

RECOIT Madame [T] [W] [U] en toutes ses demandes,

Y FAIT DROIT, en conséquence,

Vu l’article 1243 du code civil,

DECLARE Monsieur [V] [X], en sa qualité de gardien du chien auteur des blessures entièrement responsable du préjudice subi par Madame [T] [W] [U],

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [V] [X] et la Compagnie d’Assurances Allianz iard à payer à Madame [T] [W] [U] la somme de 9387,30 euros

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [V] [X] et la Compagnie d’Assurances Allianz iard à Madame [T] [W] [U] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge