TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00092

N° Portalis DBW3-W-B7J-6OHX

AFFAIRE : SYNDICAT SECONDAIRE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “PARC COROT BATIMENT H” SIS 130 AV COROT 13013

C/ M. [N] [O]

DÉBATS : A l’audience Publique du 8 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Septembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 23 Septembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le syndicat secondaire de l’ensemble immobilier PARC COROT BATIMENT H situé 130, avenue de Corot – 13013 MARSEILLE, représenté par son syndic judiciaire la SELAR AJASSOCIES, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 423 719 178 00018, dont le siège est sis 90 boulevard Flandrin – 75016 PARIS, prise en son établissement de MARSEILLE, sis 376, avenue du Prado Résidence Le RIBERA IMMEUBLE E – 13008 MARSEILLE, lui-même pris en la personne de son représentant légal y domicilié, désignée à cette fonction par ordonnance du 19 février 2019 prolongé par ordonnance du 10 janvier 2023,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Dorothée SOULAS pour avocat

CONTRE

Monsieur [N] [O], né le 2 octobre 1968 à MAJUNGA (MADAGASCAR), de nationalité comorienne, demeurant 52 Frais Vallon – Bâtiment 0-3 – appartement 1460 – rez-de-chaussée – HLM Frais Vallons à MARSEILLE (13013)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD elle-même venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, dont le siège social est 39 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité de droit audit siège, ayant fait élection de domicile en l’Etude de Maître [P] [M], notaire à MARSEILLE, situé 45 rue Saint Suffren à MARSEILLE (13006),

— privilège de prêteur de deniers publié le 6 octobre 2011 volume 2011 V n°3573, et 3574,

— hypothèque conventionnelle publiée le 6 octobre 2011 volume 2011 V n°3575,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat secondaire des copropriétaires de l’ensemble immobilier PARC COROT bat H 13013 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [O], suivant commandement de payer en date du 26 février 2025 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 25 mars 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00069, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un apartement de type F4 au 1er étage côté gauche de l’immeuble 24 du bloc H (lot n°891) et une cave au sous-sol de l’immeuble 24 bloc H (lot n°901), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé PARC COROT, situé 130 avenue Corot à MARSEILLE (13013), cadastré, quartier Saint Just, section 888 A n°54,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 19 mai 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [N] [O] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 8 juillet 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 19 mai 2025 à la société Crédit Immobilier de France Développement.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 mai 2025.

Monsieur [O] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 28 février 2022 condamnant Monsieur [N] [O] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  10 488,94 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2021 sur la somme de 10 126,65 euros et à compter du 5 novembre 2021 pour le surplus,

—  1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 15 février 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 14 742,30 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat secondaire des copropriétaires de l’ensemble immobilier PARC COROT bat H 13013 Marseille pour :

—  14 742,30 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un apartement de type F4 au 1er étage côté gauche de l’immeuble 24 du bloc H (lot n°891) et une cave au sous-sol de l’immeuble 24 bloc H (lot n°901), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé PARC COROT, situé 130 avenue Corot à MARSEILLE (13013), cadastré, quartier Saint Just, section 888 A n°54,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 14 Janvier 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 SEPTEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION