TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

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REFERENCES : N° RG 25/13676 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4LAP

Minute : 26/00082

JUGEMENT

Du 10 Février 2026

S.C.I. AKELIUS PARIS XXXVIII

Représentant : Maître Marc ZIMMER de l’AARPI ACCENT LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1623

C/

Monsieur [M] [K]

copie exécutoire :

Maître [J] [N]

Copie certifiée conforme :

Monsieur [M] [K]

Le 10 Février 2026

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 10 Février 2026;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier lors des débats et de Madame Coraline BONAVENTURE lors du délibéré ;

Après débats à l’audience du 06 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.C.I. AKELIUS PARIS XXXVIII

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Marc ZIMMER de l’AARPI ACCENT LEGAL, avocats au barreau de PARIS

ET DEFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Comparant en personne

Par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2025, la SCI AKELIUS XXXVIII, [Adresse 4] fait délivrer à M. [M] [K], [Adresse 5] une assignation à comparaitre le 6 janvier 2026 devant le Juge des con-tentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Ouen pour :

— ordonner la résolution judiciaire du bail d’habitation verbal conclu avec M. [M] [K] aux torts exclusifs de ce dernier au motif qu’il n’habite pas les lieux conformément à la destination prévue au contrat, à savoir usage d’habitation et résidence principale,

— juger que la résolution judicaire du bail prendra effet à la date de la signification de l’assignation,

— ordonner par suite l’expulsion de M. [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sis au 2ème étage gauche, [Adresse 6], et avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

— ordonner le séquestre éventuel des meubles et effets mobiliers trouvés dans les lieux et n’appartenant pas à la SCI AKELIUS PARIS XXXVIII, dans un garde-meubles ou dépôt au choix du demandeur, aux frais, risques et périls des expulsés,

— condamner M. [M] [K] à payer à la SCI AKELIUS PARIS XXXVIII :

* une indemnité mensuelle d’occupation s’élevant à 560€ à compter de la signification de l’assignation, ladite somme étant à parfaire au jour de la libération effective des locaux loués,

* 3 000 € d’article 700 du Code de procédure civile,

— les entiers dépens,

L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application des articles 656 à 658 du Code de procédure civile,

A l’audience du 6 janvier 2026, la SCI AKELIUS PARIS XXXVIII est représentée,

M. [M] [K] comparait,

La SCI AKELIUS PARIS XXXVIII précise qu’il ne s’agit pas d’un bail verbal mais écrit, il y a eu une erreur de frappe. M. [K] n’habite pas le logement. Les demandes exposées dans l’assignation sont réitérées,

M. [K] précise qu’il habite [Localité 5] depuis 2019, que son cousin a été hébergé pour trois jours et que demain 7 janvier 2026, il remet les clés à l’agence qui va établir un état des lieux de sortie,

L’affaire est mise en délibéré au 10 février 2026 avec mise à disposition au greffe,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu la loi du 6 juillet 1989,

Vu les articles 1224 à 1230 du Code civil,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile

1) sur la demande au principal

Le 7 février 2005, la SCI [Adresse 7], domiciliée [Adresse 8] à ST-GERMAIN-EN-LAYE a consenti à M. [M] [K] un contrat de location pour un

logement non meublé à titre de résidence principale, situé [Adresse 9] pour un loyer mensuel de 320 €, majoré d’une provision pour charges de 61 €,

Le 16 septembre 2016, la SCI AKELIUS PARIS XXXVIII a acquis auprès de la SCI [Adresse 7] l’immeuble situé [Adresse 10],

Le 1er mars 2025, M. [M] [K] règle son loyer à la SCI AKELIUS PARIS XXXVIII par un chèque à son nom de la Société Générale, chèque sur lequel est indiqué son adresse comme étant située [Adresse 5],

La SCI AKELIUS PARIS XXXVIII mandate la société FIDUREF qui, dans un rapport du 12 mars 2025, indique que M. [M] [K] bénéficie d’un logement social situé au [Adresse 5] où est également domiciliée depuis le 6 janvier 2020 son entreprise individuelle de transport de voyageurs par taxis,

A la demande de la SCI AKELIUS PARIS XXXVIII, une sommation interpellative destinée à M. [M] [K] est confiée à un commissaire de justice qui dresse un procès-verbal de perquisition suite aux tentatives de remise effectuées les 25 juin, 4 août, 18 septembre et 29 octobre 2025 : le 25 juin 2025, un certain M. [C] [G], se prétendant être le cousin du locataire en titre, a ouvert la porte et déclare occuper les lieux « depuis un an environ », et que M. [K] n’est pas présent, qu’il est parti travailler et qu’il ne revient que le soir ». Les tentatives des 4 août et 18 septembre 2025 se soldent par un échec, personne n’étant présent sur les lieux. Le 29 octobre 2025, un homme différent de celui rencontré le 25 juin 2025, se présente comme un ami du locataire en titre et occupant les lieux pour quelques jours,

Le 31 octobre 2025, la sommation interpellative est convertie en sommation simple destinée à M. [M] [K] de justifier dans les 8 jours l’occupation dudit logement et de ses conditions ; l’acte a été remis à étude,

M. [M] [K] n’ayant pas obtempéré, la SCI AKELLIUS PARIS XXXVIII l’a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Saint Ouen,

Au vu des documents et arguments exposés ci-dessus :

M. [K] a, en contrevenant à ses obligations de locataire exposées dans l’article VII des conditions générales du bail, installé des personnes dans le logement alors que lui-même avait fixé sa résidence principale dans un autre logement, ce qu’il a lui-même reconnu à l’audience et ce, depuis 2019,

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la SCI AKELIUS PARIS XXXVIII de prononcer la résolution judiciaire du bail conclu le 7 février 2005 avec M. [M] [K] pour le logement, situé [Adresse 9] et ce, à compter de

la délivrance de l’assignation,

2) sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation

M. [M] [K] occupe les lieux sans droit ni titre, ce qui cause nécessairement

un préjudice au bailleur,

Il convient donc d’ordonner l’expulsion de M. [M] [K] ainsi que celles de toutes les personnes se trouvant de son fait dans le logement situé au 2ème étage porte gauche du [Adresse 6], si besoin avec le concours de la force publique,

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

L’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le bailleur de la perte de jouissance du

local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien,

La SCI AKELIUS PARIS XXXVIII demande que l’indemnité d’occupation soit calculée pour une surface de 17,90m2 selon le certificat d’acquisition au tarif indiqué par la DRIHL pour un loyer de référence majoré, soit 513,33 € par mois, arrondi à 560 € charges comprises,

Le contrat de bail a fixé le loyer pour une surface déclarée de 23m2, loyer aujourd’hui à 488,06 €, majoré de 45 € au titre de la provision sur charges,

Il convient de remarquer que la SCI AKELIUS PARIS XXXVIII a fixé le prix du loyer pour une prétendue surface de 23m2 alors qu’elle avait connaissance par l’acte d’acquisition qu’elle n’était que de 17,90 m2,

La demande de fixation de l’indemnité d’occupation sera, en conséquence, rejetée,

M. [M] [K] sera condamné à payer en deniers et quittances à la SCI AKELIUS PARIS XXXVIII à compter de la délivrance de l’assignation à une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers tels qu’ils auraient été dus avec leurs majorations et revalorisations si les baux s’étaient poursuivis, majorés selon les dispositions con-tractuelles et augmentés des charges légalement exigibles, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés,

3) sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure,

En conséquence, M. [M] [K] sera condamné au paiement d’une somme qui sera équitablement fixé à 750 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

M. [M] [K] qui succombe au principal sera condamné aux entiers dépens,

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Déclare la demande recevable,

Ordonne la résolution judiciaire du bail conclu le 7 février 2005 entre la SCI [Adresse 7], aux droits desquels vient la SCI AKELIUS PARIS XXXVIII et M. [M] [K] pour le logement, situé [Adresse 9] et ce, à compter de

la délivrance de l’assignation,

Ordonne l’expulsion de M. [M] [K] et celle de tous occupants de son chef du 2ème étage gauche du [Adresse 6], avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meubles désigné par les expulsés ou à défaut par le bailleur, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

Déboute la SCI AKELIUS PARIS XXXVIII de sa demande d’indemnité d’occupation fixée à 560€ par mois charges comprises,

Condamne M. [M] [K] à payer en deniers et quittances à la SCI AKELIUS XXXVIII à compter de la délivrance de l’assignation à une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et reva-lorisations si le bail s’était poursuivi, majoré selon les dispositions contractuelles et aug-menté des charges légalement exigibles, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ca-ractérisée par la remise des clés,

Condamne M. [M] [K] à payer la somme de 750 € (sept cent cinquante euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [M] [K] aux entiers dépens de l’instance,

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal de Saint-Ouen le 10 février 2026 la minute étant signée par

LE GREFFIER LA JUGE M. T.T.