TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 25/00219 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DFLQ NAC : 66B

N° de Minute : 25/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025

MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président

GREFFIER : Gil CHIMINGERIU

Débats à l’audience publique du : 30 septembre 2025

Entre

La SASU [T] DEL ONDA, dont le siège social est sis [Localité 1] C/ M.[T] [B] [P], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Rep/assistant : M^e Robert DUCOS, avocat au barreau d’AJACCIO

D’une part

Et

Madame [W] [M] [Z] [F]

née le 06 Mars 1977 à [Localité 3] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Aurélia DOMINICI CAMPAGNA de la SELARL SELARLU JURISELIA, avocats au barreau de BASTIA

D’autre part

le

copies exécutoire avocats /1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

La société [T] DEL ONDA est propriétaire d’un véhicule de marque Mini, immatriculé [Immatriculation 2].

Monsieur [B] [T], son dirigeant, a remis ce véhicule à Madame [W] [Z] [F], son ex-épouse.

Reprochant à celle-ci de lui en refuser la restitution, la société [T] DEL ONDA a par exploit du 15 juillet 2025, fait assigner Madame [Z] [F] devant le juge des référés au visa de l’article 834 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, qu’elle soutient à l’audience du 30 septembre 2025, la société [T] DEL ONDA demande de :

— ordonner à Madame [Z] [F] ou toute autre personne de son fait de lui restituer son véhicule,

— prononcer à cet effet une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, et jusqu’à la restitution du véhicule,

— et condamner Madame [Z] [F] à lui payer une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [Z] [F] demande de :

— juger la société [T] DEL ONDA malfondée en ses demandes en référés,

— la condamner à lui payer une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire,

— débouter la société [T] DEL ONDA de ses demandes,

— la condamner à lui payer une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidaire,

— réduire à de plus justes proportion le montant de l’astreinte sollicitée par la société [T] DEL ONDA.

La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2025.

SUR CE,

Attendu que l’article 834 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans tous les cas d’urgence, à ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

Attendu que pour solliciter la restitution du véhicule, la société [T] DEL ONDE soutient qu’elle ne l’a remis à Madame [Z] [F] qu’à titre de prêt, et que celle-ci en refuse la restitution ; que Madame [Z] [F] lui oppose que cette remise est intervenue à titre de cession, à l’appui d’un mail l’invitant à le présenter au contrôle technique « afin de pouvoir mettre les parpiers de la voiture à (son) nom » ;

Attendu que Madame [Z] [F] se prévaut ainsi d’un acte juridique, sans en rapporter la preuve dans les conditions prévues par l’article 1359 du code civil ; que la référence à la possibilité d’une vente, ou la formulation d’une proposition de vente, dans un mail, ou dans des déclarations du dirigeant de la société [T] DEL ONDE lors d’une enquête de gendarmerie, ne sauraient suffire à faire la preuve de la vente, dès lors qu’il n’est pas soutenu qu’elles ont donné lieu à l’accord des parties sur la chose et le prix ; qu’il s’ensuit que la remise du véhicule n’a pu intervenir qu’en vertu d’un prêt à usage, soit à charge de restitution ;

Attendu que la demande de restitution ne se heurte ainsi à aucune difficulté sérieuse ; qu’en outre, le défaut de la remise de la chose en dépit de la réclamation du demandeur, formulée par voie d’assignation, caractérise l’urgence à laquelle les dispositions précitées conditionnent l’intervention du juge ;

Attendu qu’il conviendra par conséquent d’ordonner la restitution du véhicule ; que rien n’indique que l’astreinte soit nécessaire à l’exécution de cette disposition ; que la société [T] DEL ONDE sera déboutée sur ce point ;

Attendu que les parties seront en équité déboutées de leurs demandes d’indemnités en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,

Condamnons Madame [M] [Z] [F] à remettre à la société [T] DEL ONDA le véhicule de marque Mini, immatriculé [Immatriculation 2],

Rejetons la demande d’astreinte,

Déboutons les parties de leurs demandes d’indemnités en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Madame [M] [Z] [F] aux dépens.

Le Greffier Le Juge