N° Rôle : N° RG 23/02297

N° Portalis DB3U-W-B7H-NDTV N° minute :

Code NAC : 26 J

Jugement du 11 Février 2025

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[J], [E] [S]

[V] [X] [O]

[L] [U] [I]

[G] [H] [C] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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CHAMBRE DU CONSEIL

GRACIEUX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 13]

La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Christelle SIMON, Greffier, a rendu le 11 février 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Cécile MARCHADIER, Première Vice-Présidente Adjointe

Monsieur Olivier LESOBRE, Vice-Président

Monsieur Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire

Sans opposition des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 14 janvier 2025 devant Cécile MARCHADIER, Présidente, et Claude BARANES, juge assesseur, en présence du Procureur de la République.

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REQUERANT :

Monsieur [J], [E] [S]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (CAMEROUN)

de nationalité camerounaise

[V]

Demeurant [Adresse 8]

Comparant en personne

PARTIES INTERVENANTES :

Madame [V] [X] [O]

née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 14] (Cameroun)

de nationalité francaise

Mariée

Demeurant [Adresse 8]

Comparante en personne

Monsieur [L] [U] [I]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (Cameroun)

demeurant [Adresse 6]

Non comparant, non représenté

[G] [H] [C] [I]

née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 11] (Val d’Oise)

de nationalité française

Demeurant [Adresse 8]

comparante, assistée de sa mère, Madame [V] [X] [O], en sa qualité de représentante légale

EN PRESENCE DU :

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

près le Tribunal Judiciaire de PONTOISE

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition par le greffe,

DÉCLARE la juridiction compétente,

DIT que la loi camerounaise est applicable aux conditions de l’adoption et que la loi française est applicable aux conséquences de l’adoption,

PRONONCE l’adoption simple de :

[G] [H] [C] [I]

née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 11] (VAL D’OISE)

de nationalité française

Demeurant [Adresse 5]

par :

Monsieur [J], [E] [S]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (CAMEROUN)

de nationalité camerounaise

[V]

Demeurant [Adresse 7]

DIT que l’adoptée portera le nom [S], conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil ;

DIT que l’adoptée se prénommera désormais : [M] [G] ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance Année 2010 N°1390 de [G] [H] [C] [I] à la Mairie de [Localité 11] (VAL D’OISE) ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ;

Laisse les dépens à la charge du requérant.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 12], le 11 février 2025, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Christelle SIMON Cécile MARCHADIER