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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 7 avr. 2026, n° 25/00350 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00350 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00350 – N° Portalis 352J-W-B7I-C62T4
N° MINUTE :
1/26
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 07 avril 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Sandrine AGUTTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0765
non comparant
à
S.A.R.L. AGENCE PARISIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0450
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 mars 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
La Greffière La Présidente
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