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Sur la décision
| Référence : | TJ Ajaccio, ch. civ., 1er déc. 2025, n° 23/00646 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00646 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. POLI BERNASCONI c/ GAN ASSURANCES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, S.A.R.L. IN HOC SIGNO SARL |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° du dossier : N° RG 23/00646 – N° Portalis DBXH-W-B7H-C2YA
N° de Minute :25/
JUGEMENT DU 01 Décembre 2025
DEMANDEUR :
S.C.I. POLI BERNASCONI
[Adresse 4]
Rep/assistant : Me Mélanie RICCI, avocat au barreau d’AJACCIO avocat postulant, Maître Wilfried BIGENWALD, avocat plaidant au barreau D’AIX EN PROVENCE
D’UNE PART,
DEFENDEUR :
S.A.R.L. IN HOC SIGNO SARL
[Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
[Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
GAN ASSURANCES,
[Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Octobre 2025, devant le Tribunal composé de :
Monsieur DEGUINE, Vice-Président
Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente
M. LOBRY, Vice-Président qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame HOAREAU
JUGEMENT: contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 01 Décembre 2025 et signé par Monsieur DEGUINE, Président de l’audience et Madame HOAREAU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 02.12.2025
1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats
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